En cas de non-paiement des pensions alimentaires dues à l’enfant ou à l’ex-conjoint-e, le créancier ou la créancière s'adresse au Service de l'action sociale et produit la décision du juge ou la convention qui fixe la contribution d’entretien.

enfant
enfant © Tous droits réservés
Recouvrement

Le créancier ou la créancière accorde un droit de représentation au Service de l'action sociale qui se charge dès lors d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour le recouvrement de la (des) pension(s) non honorée(s). Ce droit de représentation autorise le Service de l'action sociale à engager des poursuites ou à déposer plainte pénale contre le débiteur ou la débitrice, dans le cas où un accord n’a pas pu être trouvé avec celui-ci ou celle-ci.

Avances

En plus de cette aide gratuite à l’encaissement des pensions alimentaires, le Service de l'action sociale peut octroyer des avances de pension au créancier ou à la créancière, si ses revenus et sa fortune correspondent aux limites fixées. Ils donnent droit à une avance de maximum 400 fr. par enfant et/ou de 250 fr. pour un-e adulte seul-e.

Actualités liées