Procédure préparatoire en vue d'un partenariat enregistré

Les personnes de même sexe  qui souhaitent s'engager par un partenariat enregistré doivent entreprendre une procédure préparatoire auprès de l'Office de l'état civil du domicile légal d'un des partenaires.

un homme écrit - ein Mann schreibt
Procédure préparatoire - Vorbereitungsverfahren © Tous droits réservés - Pixabay/CCO

Pour entamer la procédure préparatoire en vue du partenariat, les personnes doivent se présenter personnellement auprès de l'Office de l'état civil, avec les documents requis. 
 
La procédure préparatoire en vue du partenariat a pour objet de vérifier que la demande a été déposée régulièrement, d'établir avec exactitude l'identité des personnes, de constater que les conditions au partenariat sont remplies et qu'il n'existe pas d'empêchement légal.
 
Au terme de la procédure préparatoire, l'officier de l'état civil informe les personnes de la clôture de la procédure préparatoire et convient avec elles de la date de l'enregistrement.
 
Si un-e des futur-e-s partenaire-s est domicilié-e-s à l'étranger, il lui appartient d'entreprendre la procédure préparatoire auprès de la représentation diplomatique ou consulaire suisse de son lieu de domicile. Le dossier sera ensuite transmis à l'office de l'état civil compétent, pour la suite de la procédure.