Procédure préparatoire en vue d'un partenariat enregistré

Les personnes de même sexe qui souhaitent s'engager par un partenariat enregistré en Suisse doivent s’adresser à l’office de l’état civil compétent selon la commune de domicile de l’un des partenaires.

un homme écrit - ein Mann schreibt
Procédure préparatoire - Vorbereitungsverfahren © Tous droits réservés - Pixabay/CCO

Selon larticle 5 de la Loi sur le partenariat (LPart), la présence des deux partenaires est exigée pour la demande en exécution de la procédure préparatoire de partenariat.

Elle se fait sur rendez-vous et a pour objet de vérifier que la demande a été déposée régulièrement, d'établir avec exactitude l'identité des partenaires, de constater que les conditions au partenariat sont remplies et qu'il n'existe aucun empêchement légal à son enregistrement. (voir rubrique Conditions à remplir pour un partenariat enregistré). A cette occasion, loffice de létat civil leur expliquera les différentes possibilités quant au choix de noms pouvant être portés après l’enregistrement du partenariat. Il les informera également quant à leurs droits de cité comme futurs partenaires enregistrés.

Au terme de la procédure préparatoire, l'officier/ère de l'état civil informe de la clôture de la procédure préparatoire et convient avec eux/elles de la date de l'enregistrement. Il/Elle règle les éventuels détails de la cérémonie. En cas d’enregistrement dans un autre arrondissement, l'officier/ère de l'état civil délivre une autorisation de célébrer le partenariat dans un autre arrondissement de l'état civil.

Si l’un-e des futur-e-s partenaire-s est domicilié-e-s à l'étranger, il lui appartient d'entreprendre la procédure préparatoire auprès de la représentation diplomatique ou consulaire suisse de son lieu de domicile. Le dossier sera ensuite transmis à l'office de l'état civil compétent, pour la suite de la procédure. 

Contacter loffice de létat civil du canton de Fribourg