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Conditions à remplir pour un partenariat enregistré

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Celui qui souhaite conclure un partenariat enregistré doit respecter les conditions fixées par la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart).

Selon les articles 3 et 4 de la loi fédérale du 18.06.2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat ; LPart), les personnes qui souhaitent s'engager par un partenariat enregistré doivent remplir les conditions suivantes :

  • avoir 18 ans révolus ;
  • être capable de discernement ;
  • être célibataire ou, en cas de mariage antérieur, pouvoir établir que ce précédent mariage a été dissous (divorce, décès) ou annulé, par décision de justice ;
  • me pas être sous le coup d'une mesure d'interdiction (les personnes sous le coup d'une mesure d'interdiction doivent obtenir le consentement de leur tuteur)

De même, les futur-e-s partenaires ne doivent pas être liés par des liens de parenté constituant des cas d'empêchement au partenariat. Le partenariat enregistré est ainsi interdit entre :

  • parents en ligne directe (père-fils ; mère-fille)
  • frère ou sœur germains
  • demi-frère ou demi-sœur

Ces cas d'interdiction sont applicables, même si le lien de parenté découle d'une adoption.

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