Retour
Mariage, la robe et les souliers
Mariage, la robe et les souliers © 2018 Tous droits réservés - pixabay/CCO

Conditions à remplir pour pouvoir se marier

Mariage, la robe et les souliers
Mariage, la robe et les souliers © 2018 Tous droits réservés - pixabay/CCO

Les personnes qui souhaitent contracter un mariage doivent remplir certaines conditions fixées par le Code civil suisse.

Conditions

Les personnes qui souhaitent contracter mariage doivent prendre contact avec l'Office de l'état civil du lieu de domicile de l'un ou l'autre des futurs conjoints, dans le but de fixer un rendez-vous pour entamer une procédure préparatoire de mariage.

Selon les articles 94 et suivants du Code civil suisse, l'homme et la femme qui désirent contracter mariage doivent tous deux remplir les conditions relatives à la capacité de contracter mariage (capacité matrimoniale). Ces conditions sont les suivantes:

  • avoir 18 ans révolus ;
  • être capable de discernement ;
  • être célibataire ou, en cas de mariage antérieur, pouvoir établir que ce précédent mariage a été dissous (divorce, décès) ou annulé, par décision de justice ;
  • ne pas être sous le coup d'une mesure d'interdiction (les personnes sous le coup d'une mesure d'interdiction doivent obtenir le consentement de leur tuteur.)


De même, les fiancés ne doivent pas être liés par des liens de parenté constituant des cas d'empêchement au mariage (article 95 du Code Civil suisse). Le mariage est ainsi interdit entre :

  • parents en ligne directe (père-fille ; mère-fils)
  • frère et sœur germains  
  • demi-frère et demi-sœur

Ces cas d'empêchement sont applicables, même si le lien de parenté découle d'une adoption.

Actualités liées