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Permis de construire
Permis de construire © 2018 Tous droits réservés - pixabay.com / CCO

Permis de construire pour les constructions agricoles

Permis de construire
Permis de construire © 2018 Tous droits réservés - pixabay.com / CCO

Le Service de l'agriculture est compétent pour statuer sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir et sur les demandes de dérogation au sens des articles 24 et 24b de la loi sur l'aménagement du territoire.

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La séparation entre territoire constructible (zone à bâtir) et territoire non-constructible (zone agricole) est l'un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse.

Les constructions hors zone à bâtir sont exclusivement régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT, 34ss OAT) et requièrent une autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC). Les autorisations de construire hors de la zone à bâtir sont assorties de conditions strictes et ne sont valables que si elles sont délivrées ou expressément approuvées par écrit (sous forme de décision) par l'autorité cantonale compétente.

Le Service de l'agriculture est compétent pour statuer sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir et sur les demandes de dérogation au sens des articles 24 et 24b de la loi sur l'aménagement du territoire.

Pour la constitution des dossiers de demande de permis de construire vous trouverez à la rubrique «Quelles annexes remplir pour le Service de l'agriculture», les formulaires spécifiques nécessaire à l'examen du SAgri.

Quelles annexes remplir pour le Service de l'agriculture (SAgri)?

 

Formulaires Documentation

Agriculteurs n'ayant pas de numéro d'exploitation :

AGR-1 Agriculteurs n'ayant pas de numéro d'exploitation

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Logement nécessaire à l'exploitation agricole y compris objets liés (ex. garage, piscine, jardin d'hiver, local technique, cabanon) :

AGR-2 Logement nécessaire à l'exploitation agricole

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Facteurs de conversion en unités de logement (UL)

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Bâtiment lié à la détention de bétail et installation de stockage (ex. stabulation, écurie, fumière, fosse à purin, hangar, silo) :

AGR-3 Bâtiment lié à la détention de bétail et installation de stockage

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Espace nécessaire pour les remises et les machines, rapport FAT N°590

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Bâtiment et installation pour la production végétale (maraîchère ou horticole) :

AGR-4 Bâtiment et installation pour la production végétale

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Garde d'animaux de rente selon un mode de production principalement ou partiellement indépendant du sol (ex. halle d'engraissement pour porc ou volaille) :

AGR-5 Garde d'animaux de rente selon un mode de production principalement ou partiellement indépendant du sol

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2018 - Calculation "marge brute/matière sèche" selon art. 36 OAT - PDF
PDF (355 kb)
2018 - Calculation "marge brute/matière sèche" selon art. 36 OAT - XLS
XLSX (102 kb)

Nouveau droit de l'aménagement du territoire, critères de la marge brute et de la matière sèche au sens de l'article 36 OAT, ODT

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Constructions et installations pour la détention et l'utilisation de chevaux :

AGR-6 Constructions et installations pour la détention et l'utilisation de chevaux

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Comment l'aménagement du territoire appréhende les activités liées au cheval, ARE

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Préparation, stockage et vente de produits agricoles (ex. vente à la ferme, transformation fermière, halle de manutention) :

AGR-7 Préparation, stockage et vente de produits agricoles

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Activité accessoire non agricole (ex. agritourisme, artisanat, élevage divers: aquaculture, héliciculture) :

AGR-8 Activité accessoire non agricole

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Chalet d'alpage, exploitation d'estivage :

AGR-9 Chalet d'alpage, exploitation d'estivage

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Production d'énergie (ex. biogaz, compostage, chauffage et transport de chaleur) :                                                                 

AGR-10 Production d'énergie   

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Notice Compostage en bord de champ:

évaluation du compostage agricole sous

l'angle du droit de l'aménagement du territoire, ARE

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Installations de méthanisation dans l'agriculture, OFEV/OFAG

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Autres constructions, travaux d'infrastructure en zone agricole (ex. modifications de terrain, canalisations, installations techniques)

AGR-11 Autres constructions, travaux d'infrastructure en zone agricole

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Divers - Explications et bases légales :

Rappel non-exhaustif des aspects fondamentaux du régime des constructions en zone agricole                     

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