La séparation entre territoire constructible (zone à bâtir) et territoire non-constructible (zone agricole) est l'un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse.
Les constructions hors zone à bâtir sont exclusivement régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT, 34ss OAT) et requièrent une autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC). Les autorisations de construire hors de la zone à bâtir sont assorties de conditions strictes et ne sont valables que si elles sont délivrées ou expressément approuvées par écrit (sous forme de décision) par l'autorité cantonale compétente.
Le Service de l'agriculture est compétent pour statuer sur la conformité à l'affectation de la zone des projets de construction hors de la zone à bâtir et sur les demandes de dérogation au sens des articles 24 et 24b de la loi sur l'aménagement du territoire.
Pour la constitution des dossiers de demande de permis de construire vous trouverez à la rubrique «Quelles annexes remplir pour le Service de l'agriculture», les formulaires spécifiques nécessaire à l'examen du SAgri.
Quelles annexes remplir pour le Service de l'agriculture (SAgri)?
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Agriculteurs n'ayant pas de numéro d'exploitation : AGR-1 Agriculteurs n'ayant pas de numéro d'exploitation PDF |
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Logement nécessaire à l'exploitation agricole y compris objets liés (ex. garage, piscine, jardin d'hiver, local technique, cabanon) : AGR-2 Logement nécessaire à l'exploitation agricole PDF |
Facteurs de conversion en unités de logement (UL) PDF |
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Bâtiment lié à la détention de bétail et installation de stockage (ex. stabulation, écurie, fumière, fosse à purin, hangar, silo) : AGR-3 Bâtiment lié à la détention de bétail et installation de stockage PDF |
Espace nécessaire pour les remises et les machines, rapport FAT N°590 PDF |
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Bâtiment et installation pour la production végétale (maraîchère ou horticole) : AGR-4 Bâtiment et installation pour la production végétale PDF |
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Garde d'animaux de rente selon un mode de production principalement ou partiellement indépendant du sol (ex. halle d'engraissement pour porc ou volaille) : AGR-5 Garde d'animaux de rente selon un mode de production principalement ou partiellement indépendant du sol PDF |
Nouveau droit de l'aménagement du territoire, critères de la marge brute et de la matière sèche au sens de l'article 36 OAT, ODT PDF |
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Constructions et installations pour la détention et l'utilisation de chevaux : AGR-6 Constructions et installations pour la détention et l'utilisation de chevaux PDF |
Comment l'aménagement du territoire appréhende les activités liées au cheval, ARE PDF |
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Préparation, stockage et vente de produits agricoles (ex. vente à la ferme, transformation fermière, halle de manutention) : AGR-7 Préparation, stockage et vente de produits agricoles PDF |
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Activité accessoire non agricole (ex. agritourisme, artisanat, élevage divers: aquaculture, héliciculture) : AGR-8 Activité accessoire non agricole PDF |
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Chalet d'alpage, exploitation d'estivage : AGR-9 Chalet d'alpage, exploitation d'estivage PDF |
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Production d'énergie (ex. biogaz, compostage, chauffage et transport de chaleur) : AGR-10 Production d'énergie PDF |
Notice Compostage en bord de champ: évaluation du compostage agricole sous l'angle du droit de l'aménagement du territoire, ARE PDFInstallations de méthanisation dans l'agriculture, OFEV/OFAG PDF |
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Autres constructions, travaux d'infrastructure en zone agricole (ex. modifications de terrain, canalisations, installations techniques) AGR-11 Autres constructions, travaux d'infrastructure en zone agricole PDF |
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Divers - Explications et bases légales : Rappel non-exhaustif des aspects fondamentaux du régime des constructions en zone agricole |
Dernière modification : 17/09/2018
