Mes devoirs en tant que fabricant/importateur de produits chimiques

Quiconque importe des produits chimiques à titre professionnel ou commercial est considéré comme « fabricant » au sens de la législation sur les produits chimiques et doit donc respecter les devoirs spécifiques du fabricant.

Ce principe vaut aussi bien pour l'importation de produits chimiques à des fins d'utilisation professionnelle ou commerciale pour son propre compte que pour leur mise à disposition ou leur remise à des tiers, mais pas pour l'importation à titre privé.
Des informations d'ordre général sont contenues dans les notices Chemsuisse No A01-B01-B02

Contact
Tout fabricant ou importateur de produits chimiques doit communiquer aux autorités cantonales le nom d’une personne de contact, au moyen du formulaire "Annonce de la personne de contact" ci-dessous (cf. notice Chemsuisse C03). 

Contrôle autonome et classification
En vertu du contrôle autonome, le fabricant doit évaluer si les substances ou préparations peuvent mettre en danger la vie ou la santé humaine ou l’environnement. Il doit, conformément aux dispositions de l’Ordonnance sur les produits chimiques :

  • a. les classer ;
  • b. les emballer ;
  • c. les étiqueter ;
  • d. élaborer les scénarios d’exposition ;
  • e. établir une fiche de données de sécurité.

De plus amples informations sont disponibles dans la notice Chemsuisse C06 et sur le site de l'Organe commun de notification des produits chimiques

Etiquetage
L’étiquette figurant sur les produits chimiques fournit au consommateur les informations essentielles à une utilisation sans danger. Le fabricant qui met à la disposition de tiers ou remet à des tiers des substances ou des préparations dangereuses doit veiller à ce que leur étiquetage mentionne un certain nombre d’informations (voir également le site de l'OFEV sur ce sujet et les Notices Chemsuisse A11-A12.).

Fiche de données de sécurité
Une fiche de données de sécurité contenant des informations relatives à la dangerosité, l’utilisation et l’élimination du produit doit être mise à la disposition des professionnels. Des détails concernant cette fiche sont à disposition dans la notice Chemsuisse C02 et sur le site du SECO.

Communication
Le fabricant ou l’importateur doit communiquer toute substance chimique dangereuse et préparation auprès de l’organe de réception des notifications des produits chimiques.

Notification de nouvelles substances
Les nouvelles substances sont soumises à notification.

Engrais
Les engrais sont soumis au régime de l’autorisation. En Suisse, cette procédure incombe au secteur Engrais, de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), (voir également la Notice Chemsuisse B05).

Produits biocides et produits phytosanitaires
Certains groupes de produits particuliers, comme les biocides (insecticides, désinfectants, répulsifs, etc.) et les produits phytosanitaires (herbicides, etc.) doivent être autorisés selon l’ordonnance sur les produits biocides (OPBio – RS 813.12) et l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh – RS 916.161).
Plus d'informations sont contenues dans les notices Chemsuisse B03-D08-B04 et sur le site de l'Organe commun de notification des produits chimiques (produits biocides) et de l'OFAG (produits phytosanitaires).
 
Composition ou adresse modifiée
Tout changement d’adresse de l’entreprise ou toute modification dans la composition du produit doit être annoncé à l’organe compétent.
 

Actualités liées