Les manifestations canines publiques de portée régionale ou suprarégionale sont soumises à autorisation.

La photo représente plusieurs chiens lors d'une exposition
Chien lors d'une exposition/manifestation © Tous droits réservés - Pixabay/CCO

Jusqu'à ce jour, seules les expositions internationales étaient soumises à autorisation et les concours à une annonce obligatoire au service.
Or, selon l'article 23 du règlement cantonal sur la protection des animaux (RCPA), les manifestations publiques de portée régionale ou suprarégionale impliquant l'utilisation d'animaux vivants nécessitent une autorisation.

Les demandes d'autorisation sont à faire parvenir au service au moyen du formulaire "Demande d'autorisation de manifestation publique (8a)". Le service peut soumettre ces autorisations à conditions et notamment les accompagner de charges relevant notamment de la législation sur la protection des animaux.

Les demandes sont à déposer au service au plus tard 30 jours avant le début de la manifestation. 

Émoluments
Le service perçoit un émolument allant de CHF 80.- à CHF 250.- au maximum pour chaque décision en lien avec l'octroi, le retrait ou la suspension de l'autorisation.

Contrôles
Le service peut en tout temps vérifier le respect des exigences fixées par la loi ou des charges particulières liées à la détention d'animaux sur un lieu de manifestation publique. Dans le cas où les conditions légales ne sont pas réunies, le service peut ordonner les mesures nécessaires au rétablissement immédiat de la situation et facturer des frais supplémentaires (cf. article 130 du code de procédure et de juridiction administrative). 
 

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