Retour
les registres fonciers
Les registres fonciers © 2018 Tous droits réservés - Registre foncier

Registre foncier

les registres fonciers
Les registres fonciers © 2018 Tous droits réservés - Registre foncier

Le Registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles.

Le Registre foncier organisé en 7 bureaux est un service public chargé de donner l'état des droits en relation avec les immeubles (par ex. les servitudes et les gages immobiliers).
Plusieurs documents fixent la situation juridique de chaque immeuble: le journal (dans lequel les réquisitions d'opérations sont inscrites à la suite les unes des autres), le grand livre (ensemble des feuillets des immeubles), le plan dressé sur la base de la mensuration officielle, les pièces justificatives (contrats d'achat, de servitudes, etc.) et les registres accessoires (des propriétaires, des créanciers).
Le registre foncier suisse est ordonné par immeubles (système des feuillets réels, ce qui signifie que pour chaque immeuble un feuillet est ouvert au registre foncier).

 

Actualités liées