ROF 2018

Recueil officiel fribourgeois
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Conseil d'Etat

2018_053
Ordonnance du 3 juillet 2018 modifiant le règlement sur la formation professionnelle
Entrée en vigueur: 01.08.2018



 

Droit cantonal – Communication

Dans sa séance du 9 janvier 2018, le Conseil d’Etat a promulgué l’acte législatif suivant:

  • 2017_098
    Loi du 16 novembre 2017 modifiant la loi sur la santé (révision partielle)
    Entrée en vigueur: 01.01.2018, à l’exception de l’article 32a (nouveau) relatif au registre des tumeurs


Dans sa séance du 3 juillet 2018, le Conseil d’Etat a fixé au 1er janvier 2020 la date d’entrée en vigueur de l’article 32a (nouveau).

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