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Organisation des PUBL

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Organisation du secteur Publications officielles

Le secteur Publications officielles est rattaché au Secrétariat du Conseil d’Etat.

 

Son organisation et ses activités reposent essentiellement sur les bases légales suivantes:

  • Règlement du 24 mai 2005 sur l'élaboration des actes législatifs (REAL) – RSF 122.0.21
  • Loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL) – RSF 124.1
  • Règlement du 11 décembre 2001 sur la publication des actes législatifs (RPAL) – RSF 124.11
  • Ordonnance du 11 novembre 2008 fixant les prix des publications officielles – RSF 124.16
  • Loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC) – RSF 121.1
  • Loi du 16 octobre 2001 sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration (LOCEA) – RSF 122.0.1
  • Loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat (LFE) – RSF 610.1


En outre, pour l’accomplissement de ses tâches, le secteur se réfère aux règles qui sont énoncées dans les Directives de technique législative (DTL).

Enfin, dans le but de veiller au bon déroulement et à une organisation efficace de sa collaboration avec les Directions du Conseil d’Etat, le Secrétariat du Grand Conseil ou d’autres autorités ainsi qu’avec les imprimeurs, le secteur établit des échéanciers annuels.

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