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Législation électronique
Législation électronique © Tous droits réservés

Législation cantonale – Primauté de la version électronique

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1 Janvier 2019 - 06h00

Dès le 1er janvier 2019, c’est la version électronique des recueils de lois qui fait foi.

Suivant le modèle de la Confédération et de plusieurs cantons, le Grand Conseil a, en 2016 déjà, adopté le principe de la primauté de la version électronique des recueils de lois fribourgeois, et le Conseil d’Etat vient d’adapter la réglementation cantonale en lien avec ce principe.

Dès lors, à compter du 1er janvier 2019:

  • c’est la version électronique des recueils de lois qui fait foi;
  • la version imprimée du ROF est abandonnée;
  • le site Internet de la Banque de données de la législation fribourgeoise (BDLF) affiche une nouvelle présentation.

Chaque semaine, vous trouverez les livraisons du ROF à l’adresse suivante:
https://bdlf.fr.ch/app/fr/change_documents.

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