Documents utiles pour la rédaction des actes législatifs
Chapeau
Les documents suivants se révèlent utiles pour la rédaction des actes législatifs:
> Directives de technique législative (DTL)
> Recommandations du Conseil d'Etat en matière d'égalité linguistique
> Règles pour une rédaction claire, cohérente et non sexiste
Publié par Publications officielles
Dernière modification : 02.05.2018