Le Conseil d’Etat prévoit une réforme du plan de prévoyance professionnelle de la Caisse de pension du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF), qui concerne plus de 19'000 personnes. La Caisse de pension a mission de garantir la prévoyance-vieillesse du deuxième pilier pour les retraité-e-s d’aujourd’hui et de demain.

Révision du plan de prévoyance de la CPPEF
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Pourquoi une réforme du plan de prévoyance est-elle nécessaire?

La CPPEF est aujourd’hui confrontée à deux tendances, qui mènent sur le long terme à une insuffisance du financement: l’élévation de l’espérance de vie, et la baisse des rendements sur les marchés financiers. Pour cette raison, une réforme du plan de prévoyance est inévitable. Selon la loi fédérale, le financement est suffisant si la caisse dispose d’une fortune équivalente à 80% de ses engagements à long terme envers le personnel et les rentiers. Si rien n’est entrepris, la fortune de la caisse ne représentera plus que 45% des engagements à l’horizon 2052. Le Conseil d’Etat a développé une solution qui permet d’atteindre le taux de couverture minimal de 80% à l’horizon 2052.


Quel est le but de la réforme?

En premier lieu, la réforme prévoit le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations. Les rentes seront ainsi calculées uniquement sur la base des cotisations apportées et des résultats obtenus sur les marchés financiers. Ce changement mènerait à d’importantes pertes de rentes, si aucune mesure transitoire et mesure compensatoire n’était prévue. Le Conseil d’Etat a donc développé en collaboration avec les partenaires sociaux des mesures qui permettent de limiter les pertes de rente des assuré-e-s de 45 ans et plus à 9,5% - par rapport à la rente attendue à l’âge de 64 ans dans le plan de prévoyance actuel. Le projet de réforme initial prévoyait de limiter les pertes de rente à 15%.


Que signifie la réforme pour les employé-e-s?

Pour les employé-e-s comme pour les employeurs, la réforme signifie une augmentation paritaire du taux de cotisation de +1% en moyenne, de même qu’un système de bonifications croissantes avec l’âge. Les mesures transitoires et compensatoires financées par les employeurs à hauteur de 380 millions francs servent à la limitation des baisses de rentes et bénéficient à tous les assuré-e-s de 45 ans et plus. Enfin, l’Etat de Fribourg prévoit pour son personnel une revalorisation salariale de 0,25%. Plusieurs plans de prévoyance sont prévus: chaque personne assurée peut choisir sur une base volontaire un plan de prévoyance avec lequel les prestations de retraite peuvent être améliorées.

Une solution a également été trouvée pour les agents et agentes de la force publique. Afin que les pertes dues à l’obligation de prise de retraite à 60 ans puissent être partiellement compensées, un capital sera versé sur le compte de prévoyance des personnes concernées au moment de leur départ à la retraite.

 

Calendrier de la réforme

Le Grand Conseil fribourgeois va à son tour entamer l’examen de ce projet de réforme. Cette étape passée, la loi sera soumise aux citoyennes et citoyens fribourgeois dans le courant de 2020. Si la réforme est acceptée, son entrée en vigueur est en principe prévue le 1er janvier 2022.
 

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