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De la primauté des prestations à la primauté des cotisations

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Que signifie le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ? Des mesures sont-elles prévues pour diminuer les effets négatifs pour les personnes les plus touchées ? Quelle est la différence entre les termes de cotisation et de bonification ?

Que signifie le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ?

Le passage d’un plan de prévoyance en primauté des prestations à un plan en primauté des cotisations est la mesure principale proposée dans le cadre de la réforme.

Aujourd’hui, la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg (CPPEF) doit garantir une rente s’élevant à 1,6% de la somme des salaires assurés de carrière (taux de pension de référence). Elle doit dégager les moyens pour financer ses prestations promises. Il s’agit donc d’un plan de prévoyance en primauté des prestations. En Suisse, seules les caisses de prévoyance de droit public des cantons de Genève, Vaud et Fribourg l’appliquent encore. Dans ce système, si la Caisse ne parvient pas à financer les rentes garanties, faute de rendement, elle doit adapter son plan de pension, soit en diminuant ses prestations, soit en proposant une augmentation des cotisations. Pour la CPPEF, le maintien du plan coûterait entre 1,4 et 1,8 milliard de francs à l’employeur et au personnel, en fonction de l’hypothèse retenue pour le taux d’intérêt crédité. Ceci se traduirait par une diminution de 1,6% à 1,3% du taux déterminant servant au calcul de la rente de retraite à 62 ans. Il en ressortirait une diminution des rentes d’environ 20% en moyenne. 

Avec le nouveau plan proposé par les représentants du personnel et de l’employeur, la Caisse se baserait dorénavant uniquement sur les cotisations d’épargne et le rendement effectif des capitaux pour calculer la rente au moment du départ à la retraite. Il s’agit donc d’un plan de prévoyance en primauté des cotisations, système appliqué par presque toutes les caisses publiques et privées en Suisse. Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations permet à la Caisse de garantir ses rentes sans devoir augmenter drastiquement les cotisations. La primauté des cotisations permet en outre de reporter le risque dû aux fluctuations des marchés financiers. Ce report peut aussi bénéficier aux assurés, car il est possible de leur servir des rentes meilleures si les rendements sont supérieurs aux attentes.

 

Des mesures sont-elles prévues pour diminuer les effets négatifs pour les personnes les plus touchées ?

Nécessaire pour garantir la pérennité de la caisse et de ses prestations, la réforme implique en effet une baisse du niveau attendu des rentes pour les personnes qui travaillent actuellement pour l’Etat de Fribourg ou une institution externe affiliée à la CPPEF.

La perte moyenne projetée sur leur deuxième pilier serait de l’ordre de 20% environ. Des mesures transitoires seront accordées aux personnes les plus proches de la retraite, entre 55 et 65 ans. Des mesures compensatoires s’ajouteront pour les personnes âgées de plus de 50 ans, voire de plus de 45 ans, en fonction des variantes choisies. Ces mesures font l’objet de la consultation. La réforme n’aura toutefois aucune incidence sur les rentes du deuxième pilier des personnes qui bénéficient déjà actuellement d’une rente de vieillesse, de conjoint survivant, d’invalide ou d’orphelin.

 

Quelle est la répartition de l’effort entre le personnel et l’employeur ?

La mesure de la répartition des efforts entre le personnel et les employeurs est le résultat d’une estimation complexe, exposée dans le Message du Conseil d’Etat du 20 novembre 2018 et dans une fiche informative de la CPPEF.

La réforme offre-t-elle la possibilité aux personnes assurées de financer un plan complémentaire ? Quelle amélioration serait possible et quel effort serait nécessaire ?

Oui, la réforme offre la possibilité d’un plan complémentaire. Chaque personne assurée pourra choisir d’année en année soit de continuer à cotiser comme aujourd’hui (8.64%), soit de cotiser 1% de plus (9.64%), soit de cotiser 3% de plus (11.64%). L’effort de la personne assurée correspond à la cotisation supplémentaire qu’elle choisirait (1 ou 3%). L’amélioration possible de la rente de retraite, dans l’hypothèse où une personne décide de cotiser plus durant toute sa carrière, est de 5% environ pour une cotisation majorée de 1% et de 14% environ pour une cotisation majorée de 3%.

 

La recapitalisation immédiate par l’employeur offre-t-elle des avantages aux personnes assurées ?

La recapitalisation de la Caisse ne bénéficie pas directement aux personnes assurées, dans le sens où le montant payé par l’Etat ne va pas sur leur propre avoir, contrairement aux mesures transitoires et compensatoires, mais dans la fortune de la CPPEF. Toutefois, dans la mesure où le droit fédéral interdit que tout montant mis dans une caisse de pension ne bénéficie pas en totalité aux personnes assurées, ces dernières bénéficieront indirectement de la recapitalisation dans le futur. La recapitalisation placera la CPPEF dans une meilleure situation financière, ce qui permet d’augmenter la probabilité qu’un intérêt supérieur soit octroyé aux personnes assurées actives. De même, la probabilité que la CPPEF doive un jour prendre d’autres mesures d’assainissement diminue.

 

Quelle est la différence entre les termes de cotisation et de bonification ?

La bonification vieillesse est une partie de la cotisation. La cotisation totale se décompose comme suit :

  • 21% correspondent aux bonifications d’épargne ou bonification vieillesse
  • 3% sont nécessaires à la recapitalisation de la Caisse et
  • 1.9% sont utilisés pour la couverture des risques de décès et invalidité, les frais d’administration et la cotisation au fonds de garantie.

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