De la primauté des prestations à la primauté des cotisations

Que signifie le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ? Des mesures sont-elles prévues pour diminuer les effets négatifs pour les personnes les plus touchées ? Quelle est la répartition de l’effort entre le personnel et l’employeur ? La réforme offre-t-elle la possibilité aux personnes assurées de financer un plan complémentaire ? Quelle amélioration serait possible et quel effort serait nécessaire ? Quelle est la différence entre les termes de cotisation et de bonification ? Quelle sera l’échelle des cotisations selon le nouveau plan ?

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Que signifie le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations ?

Le passage d’un plan de prévoyance en primauté des prestations à un plan en primauté des cotisations est la mesure principale proposée dans le cadre de cette réforme.

Aujourd’hui, la CPPEF doit garantir une rente s’élevant à 1,6% de la somme des salaires assurés de carrière (taux de pension de référence). Elle doit dégager les moyens pour financer ses prestations promises. Il s’agit donc d’un plan de prévoyance en primauté des prestations. En Suisse, seules les caisses de prévoyance de droit public des cantons de Genève, Vaud et Fribourg l’appliquent encore. Dans ce système, si la Caisse ne parvient pas à financer les rentes garanties, faute de rendement, elle doit adapter son plan de pension, soit en diminuant ses prestations, soit en proposant une augmentation des cotisations. Pour la CPPEF, le maintien du plan coûterait 1,4 milliard de francs à l’employeur et au personnel, en fonction de l’hypothèse retenue pour le taux d’intérêt crédité. 

Avec le nouveau plan proposé, la Caisse se baserait dorénavant uniquement sur les cotisations d’épargne et le rendement effectif des capitaux pour calculer la rente au moment du départ à la retraite. Il s’agit donc d’un plan de prévoyance en primauté des cotisations, système appliqué par presque toutes les caisses publiques et privées en Suisse. Le passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations permet à la Caisse de garantir ses rentes tout en limitant l’augmentation des cotisations. La primauté des cotisations permet en outre de reporter le risque dû aux fluctuations des marchés financiers sur les assurés. Ce report peut aussi bénéficier aux assurés dont les rentes pourraient profiter de rendements supérieurs aux attentes.
 

Des mesures sont-elles prévues pour diminuer les effets négatifs pour les personnes les plus touchées ?

Nécessaire pour garantir la pérennité de la caisse et de ses prestations, la réforme implique en effet une baisse du niveau attendu des rentes pour les personnes qui travaillent actuellement pour l’Etat de Fribourg ou une institution externe affiliée à la CPPEF.

La solution proposée par le Conseil d’Etat limite les pertes de rente à 9,5%. En particulier, des mesures transitoires et compensatoires sont prévues pour les personnes de 45 ans et plus, financées par un montant unique de 380 millions de francs versé par l’employeur. En outre, une revalorisation salariale à hauteur de 0,25% sera également octroyée.

Concernant les agents de la force publique (policiers, gardiens de prison, gardes-faune…), un accord de principe a été trouvé pour assurer le versement d’un capital permettant d’atténuer les pertes liées à l’obligation de partir à la retraite à l’âge de 60 ans. La réforme n’aura toutefois aucune incidence sur les rentes du deuxième pilier des personnes qui bénéficient déjà actuellement d’une rente de vieillesse, de conjoint survivant, d’invalide ou d’orphelin.
 

Quelle est la répartition de l’effort entre le personnel et l’employeur ?

La quantification des efforts financiers des employeurs et des personnes assurées est un exercice difficile, car la plupart des éléments à comparer sont sujets à hypothèses. A cela s’ajoute, dans le cas du présent projet, une difficulté supplémentaire, à savoir le passage d’un plan en primauté des prestations à un plan en primauté des cotisations. Malgré ces réserves, on peut tenter de faire une estimation de cette répartition des efforts.

La fixation du montant total de l’effort financier est l’élément le plus délicat de ce calcul. Le montant retenu est celui qui correspond à la somme à injecter dans la CPPEF, à la date du changement de plan, dans l’hypothèse d’un maintien du niveau d’expectative de rente de retraite pour les personnes assurées présentes au moment du changement de plan. Le maintien des conditions actuelles de retraite dans le futur plan s’élèverait à 1,4 milliard de francs selon les estimations initiales.

Le Conseil d’Etat propose une contribution équitable des employeurs affiliés à la prise en charge de ce montant.

Le personnel assuré participe aussi au financement de la réforme, au travers des pertes de pension et de l’augmentation des cotisations.
 

La réforme offre-t-elle la possibilité aux personnes assurées de financer un plan complémentaire ? Quelle amélioration serait possible et quel effort serait nécessaire ?

Oui, la réforme offre la possibilité d’un plan complémentaire. Chaque personne assurée pourra choisir d’année en année soit de continuer à cotiser à taux normal, soit de cotiser davantage pour améliorer ses conditions de retraite. 

Quelle est la différence entre les termes de cotisation et de bonification ?

La bonification vieillesse est une partie de la cotisation. La cotisation totale actuelle de 25,9% se décompose comme suit :

  • 21% correspondent aux bonifications d’épargne ou bonification vieillesse
  • 3% sont nécessaires à la recapitalisation de la Caisse et
  • 1,9% sont utilisés pour la couverture des risques de décès et invalidité, les frais d’administration et la cotisation au fonds de garantie.
Quelle sera l’échelle des cotisations selon le nouveau plan ?

Sur la base d’une bonification croissante, l’échelle des cotisations évoluera en fonction de l’âge des personnes assurées et sera calculée en pourcentage du salaire assuré :

Age LPP Taux de cotisation personne assurée Taux de cotisation employeur
22 - 34 ans 10.02 12.38
35 - 44 ans 10.02 13.38
45 - 54 ans 12.92 16.88
55 - 70 ans 13.02 21.38

Pour rappel, la cotisation actuelle de la personne assurée est de 10,66 % et celle de l’employeur de 15,24 %.

 

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