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lac de morat depuis les vignes
Lac de Morat © Tous droits réservés

Pêche dans le lac de Morat

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Procédure pour l'obtention d'un permis pour pêcher dans le lac de Morat

1. Bases légales

Les dispositions légales sont édictées par la Commission intercantonale de la pêche dans le lac de Morat, composée des cantons de Fribourg et Vaud. Les principales bases légales sont les suivantes:

  • le concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat (RSF 923.6)
  • le règlement du 11 juin 2015 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2016, 2017 et 2018 (RSF 923.61)


2. Champ d'application

Le présent chapitre s'applique à l'exercice de la pêche dans les eaux du lac de Morat. La limite entre le lac, ses affluents et son émissaire est le prolongement des rives naturelles du lac. En cas de doute possible, cette délimitation est indiquée par des écriteaux posés par le canton intéressé (art. 3 du concordat).


3. Procédure d'autorisation

Pour le canton de Fribourg, les permis de pêche sont délivrés par la Préfecture du Lac, à Morat. Si le requérant d'un permis de pêche de loisir a son domicile hors du territoire des deux cantons concordataires, le permis est délivré par le canton auquel il s'adresse. Le requérant mineur doit avoir l'accord de son représentant légal.

Tout preneur d'un permis de pêche de loisir doit disposer des connaissances suffisantes sur les poissons et les écrevisses ainsi que sur le respect de la protection des animaux lors de l'exercice de la pêche, conformément aux dispositions de l'art. 5a de l'ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (OLFP; art. 23 et 100 ss OPan). Pour information, les personnes ci-dessous sont disposées à donner un cours SaNa.
 

4. Permis de pêche pour le lac de Morat

 

APermis de pêche professionnelle
BPermis spécial de pêche professionnelle
CPermis de pêche de loisir avec traîne
DPermis de pêche de loisir
HôtePermis additionnel "hôte"


5. Durée de validité des permis de pêche

Les permis de pêche dans le lac de Morat sont valables du 1er janvier au 31 décembre de l'année en cours.


6. Prix des permis de pêche

Les prix des permis de pêche sont indiqués à l'art. 11 du règlement.

Les titulaires de permis de pêche professionnelle sont tenus de remplir la feuille de statistique qui sera renvoyée au service qui l'a délivrée dans les cinq jours suivant la fin de chaque mois et conformément aux directives fixées par la commission technique (art. 30 du règlement).

Les titulaires du permis de pêche de loisir doivent être munis de leur carnet de contrôle dans lequel ils mentionnent à l'encre indélébile le nombre et le poids de leurs captures, y compris celles de leur hôte. Le carnet doit être restitué au service qui l'a délivré dans les quinze jours suivant la fin de l'année civile (art. 30 du règlement).


 

7. Preuve d'identité lors de l'exercice de la pêche

Outre le permis de pêche et le carnet de contrôle, le titulaire d'un droit de pêche doit être porteur, sur le lieu de pêche, d'une pièce d'identité officielle munie d'une photographie. 

Lac de Morat
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