Les mesures de substitution

Le secteur PMO est également mandaté pour assurer le suivi des prévenus astreints à des mesures de substitution (au sens de l'art. 237 CPP) ayant été libérés provisoirement en attente de leur jugement.

Publié par  Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation

Dernière modification : 09/06/2020