6 Juillet 2018 -10h30

Arrêts publiés le 6 juillet 2018 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 102 2018 141 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Annulation de la faillite (art. 174 LP).
  • 605 2017 143+201 - Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes - Arbeitslosenversicherung. Rückerstattung von Arbeitslosengeldern - Verwirkungsfrist.
  • 502 2018 43 - Arrêt de la Chambre pénale - Indemnités et réparation du tort moral en faveur du prévenu (art. 429 CPP) et du tiers (art. 434 CPP) - prescription (art. 435 CPP).
  • 605 2017 88 - Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes - Invalidenversicherung - Rentenberechnung; jährliches Durchschnittseinkommen; Splitting.
  • 105 2017 165 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Cession des droits de la masse (art. 260 LP).
  • 501 2017 222 - Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR), escroquerie (art. 146 al. 1 CP), tentative de contrainte (art. 22 et 181 CP), faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP), actes préparatoires délictueux (art. 260bis let. e CP), violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP), empêchement d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), quotité de la peine (art. 47 CP) et séquestre en couverture des frais (art. 268 CPP).
  • 101 2018 6 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale, pension en faveur de l'époux.
  • 604 2017 77+78 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques - taxation des membres d'une hoirie - qualité de sujet fiscal - déduction pour frais d'entretien d'immeuble.