28 Avril 2020 -10h48

Arrêts publiés le 28 avril 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 501 2019 109+111 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Lésions corporelles simples (art. 123 CP), légitime défense (art. 15 CP), conclusions civiles (art. 49 CO).
  • 502 2020 35+39 - Arrêt de la Chambre pénale - Mandat d'expertise psychiatrique.
  • 502 2020 62 - Arrêt de la Chambre pénale - Modification des mesures de substitution à la détention provisoire (art. 237 CPP).
  • 601 2019 178 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour.
  • 604 2019 47+48 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le bénéfice, sociétés de participations, réduction pour participations, condition de la durée de détention minimale d'un an pour intégrer un rendement de participation dans le calcul du taux de réduction.
  • 601 2019 171 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Agents des collectivités publiques.
  • 602 2019 59+62 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions.
  • 608 2020 36 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, décision incidente ordonnant une nouvelle expertise.
  • 101 2019 244 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale, pension en faveur de l'enfant mineur.
  • 101 2020 121+122 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Assistance judiciaire, légitimation pour recourir, recours manifestement irrecevable.
  • 102 2019 303 - Urteil des II. Zivilappellationshofes - Mietzinserhöhung (Art. 269 und 269a OR).