Jurisprudence du Tribunal cantonal

23 Décembre 2020 -11h10

Arrêt publié le 23 décembre 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

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  • 603 2020 155+156 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Santé publique - Port du masque dans les structures d'accueil extrafamilial - Ordonnance administrative avec effets sur les tiers - Décision susceptible de recours - Base légale - Proportionnalité.