20 Novembre 2020 -08h47

Arrêts publiés le 20 novembre 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 101 2020 220 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Divorce, attribution de l'autorité parentale et contributions d'entretien en faveur des enfants mineurs et de l'ex-épouse.
  • 502 2020 51+52 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière, homicide par négligence et incendie par négligence.
  • 502 2020 200+207 - Arrêt de la Chambre pénale - Recours manifestement irrecevable.
  • 502 2020 218 - Arrêt de la Chambre pénale - Rejet de la requête d'assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 136 CPP), irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté.
  • 603 2019 171 - Urteil des III. Verwaltungsgerichtshofes - Strassenverkehr und Transportwesen.