23 Octobre 2020 -09h42

Arrêts publiés le 23 octobre 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 101 2019 361 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil, publié - Mesures provisionnelles de divorce, interdiction de quitter le territoire suisse avec une enfant mineure.
  • 605 2019 152+153 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, droit à la rente, capacité de travail résiduelle, revenu de valide et d'invalide, mesures de réadaptation.
  • 501 2020 60 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Fixation de la peine (art. 47 ss CP).
  • 501 2020 96 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Quotité de la peine (art. 47, 48 et 52 CP).
  • 603 2019 204 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports, mise en place d'une nouvelle signalisation, liberté de mouvement.
  • 603 2020 83 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Agriculture, acquisition d'un immeuble agricole, qualité pour recourir contre l'octroi de l'autorisation, notion de fermier au sens de la LBFA.
  • 603 2020 119 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports, conduite en état d'ébriété (taux d'alcool qualifié).