28 Aout 2020 -08h28

Arrêts publiés le 28 août 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 502 2020 75 - Arrêt de la Chambre pénale - Classement (art. 319 CPP), frais à la charge du prévenu (art. 426 CPP) et indemnité (art. 429 CPP).
  • 601 2020 13 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour, séjour illégal, cas d'extrême gravité, durée du séjour, droit au respect de la vie privée.
  • 601 2020 20 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Affaires communales, recours contre une décision de clôture d'enquête administrative en son rapport (158 LCo), intérêt au recours.