Jurisprudence du Tribunal cantonal

30 Juillet 2020 -11h29

Arrêts publiés le 30 juillet 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 603 2020 10 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Commerces et établissements publics - Autorisations de travailler un dimanche liées à un marché de Noël.
  • 603 2019 182+184+185+187 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Commerces et établissements publics - Ouverture nocturne des commerces de la Ville de Fribourg durant deux semaines de l'Avent jusqu'à 17h00 - Manifestation particulière - Autonomie communale.