13 Juillet 2020 -16h33

Arrêts publiés le 13 juillet 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 501 2019 174 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 ch. 1 CP), contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), pornographie (art. 197 al. 1 CP), violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 al. 1 CP) et quotité de la peine (art. 47 CP).
  • 604 2019 98+99 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le revenu et la fortune; frais d'acquisition du revenu de la fortune immobilière; délimitation entre entretien ou plus-value; fardeau de la preuve; aggravation de la taxation des valeurs locative et fiscale au terme de la procédure de réclamation.
  • 604 2019 123+124 - Urteil des Steuergerichtshofes - Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen (Berichtigung; Schreibversehen).
  • 604 2020 12+13 - Arrêt de la Cour fiscale - Impôt sur le revenu des personnes physiques - Valeur probante de la comptabilité d'une exploitation agricole (art. 18, 25, 27, 58 et 125 LIFD; art. 19, 26, 28, 100 et 158 LICD).
  • 608 2020 18 - Urteil des II. Sozialversicherungsgerichtshofes - Krankenversicherung (Übernahme der Kosten für eine zahnärztliche Behandlung).
  • 101 2020 131 - Arrêt de la Ie Cour d'appe civil - Droit des successions, nullité d'un testament.
  • 106 2020 66 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Placement à des fins d'assistance.
  • 101 2020 183 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale, contributions d'entretien en faveur de l'enfant mineure et de l'épouse, provisio ad litem et attributions des frais.
  • 605 2018 269+605 2020 113 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - refus de rente.
  • 605 2019 11 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - nouvelle demande - refus d'entrer en matière.
  • 605 2019 101 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - droit à la rente - capacité de travail résiduelle.
  • 605 2019 105 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - indemnité pour cause d'insolvabilité - existence et montant de la créance salariale.
  • 605 2019 174 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - indemnités pour cause d'intempéries - lien entre l'interruption du chantier et les conditions météorologiques.
  • 605 2019 189 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - suspensions du droit aux indemnités - recherches insuffisantes avant et pendant la période de chômage - absence à un entretien de conseil.
  • 605 2019 232 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - refus d'emploi convenable - suspension du droit à l'indemnité.
  • 605 2019 262 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité - examen du droit à une rente d'invalidité - troubles obsessionnels compulsifs, autres troubles psychiques.
  • 608 2019 104 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Prévoyance professionnelle - prévoyance liée (3ème pilier a) - recevabilité de conclusions constatatoires - interprétation du contrat d'assurance.
  • 608 2019 146+147 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Prévoyance professionnelle, droit à la rente, connexité matérielle et temporelle.
  • 608 2019 167 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité.
  • 608 2019 190 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité.
  • 608 2019 294+295 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (nouvelle demande).
  • 601 2020 74+75 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Exécution des peines et des mesures, refus de libération conditionnelle aux deux tiers des peines, assistance judiciaire. 
  • 101 2019 255 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale, pensions en faveur des enfants mineurs et de l'épouse.
  • 101 2020 249+250 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification de mesures protectrices de l'union conjugale par le biais de mesures provisionnelles, avances de contributions d'entretien par la collectivité publique, légitimation passive dans le procès en modification.
  • 501 2019 115 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. a LStup), quotité de la peine (art. 47 CP), révocation du sursis (art. 46 CP), expulsion obligatoire (art. 66a l. 1 let. o CP).
  • 601 2019 210+211 - Urteil des I. Verwaltungsgerichtshofes - Straf- und Massnahmenvollzug (Aufhebung der stationären therapeutischen Massnahme).
  • 602 2019 55+56 - Arrêt de la IIe Cour administrative, proposé à la publication - Aménagement du territoire et constructions.
  • 608 2020 78 - Urteil des II. Sozialversicherungsgerichtshofes - Alters- und Hinterlassenenversicherung, Witwen- und Waisenrente.
  • 101 2020 13 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification des mesures protectrices de l'union conjugale, mesures provisionnelles (art. 179 CC), pensions en faveur des enfants mineurs.
  • 101 2020 175 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Exécution des jugements (art. 335 à 352 CPC).
  • 101 2020 230+231 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Refus de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC).
  • 102 2020 55 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Droits d'auteur.
  • 501 2020 75 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Révision (art. 410 é 415 CPP).
  • 106 2020 70 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Protection de l'adulte, curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC).
  • 603 2020 50 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports, conduite en état d'ébriété (taux d'alcool qualifié).
  • 603 2020 81 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Recours sur mesures provisionnelles, retrait préventif, délit de chauffard.