1 Juillet 2020 -09h51

Arrêts publiés le 1er juillet 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 608 2019 163+164 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, droit à la rente.
  • 605 2019 161 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage, négation du droit au chômage.
  • 603 2019 146 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports, excès de vitesse sur l'autoroute, récidive, durée minimale de quatre mois, report de l'exécution du retrait du permis de coduire.
  • 102 2020 67 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée définitive.