11 Décembre 2019 -08h51

Arrêts publiés le 11 décembre 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 101 2019 317 - Urteil des I. Zivilappellationshofes - Antrag auf Errichtung eines öffentlichen Inventars (Art. 580 ff. ZGB).
  • 101 2018 310 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Interprétation et rectification (art. 334 CPC).
  • 502 2019 277 - Arrêt de la Chambre pénale - Non-entrée en matière (art. 310 CPP), séance de conciliation, défaut de la plaignante (art. 316 al. 1 CPP).
  • 101 2019 96 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification du jugement de divorce (contributions d'entretien post-divorce et pour enfant, légitimation passive).