Jurisprudence du Tribunal cantonal

16 Aout 2018 -11h30

Arrêts publiés le 16 août 2018 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 502 2018 52 - Arrêt de la Chambre pénale - Refus de levée du séquestre (art. 267 CPP), qualité pour recourir (art. 382 CPP).
  • 502 2018 142 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de classement, frais.
  • 602 2017 148+149 - Urteil des II. Verwaltungsgerichtshofes, zur Publikation vorgeschlagen - Raumplanung und Bauwesen.
  • 603 2017 179 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports.
  • 603 2018 69 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports.
  • 603 2018 102 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports, interdiction de conduire, contestation des faits, absence de décision pénale, violation du droit d'être entendu et risque de décisions contradictoires, renvoi.
  • 501 2017 181-185 - Urteil des Strafappellationshofs, zur Publikation vorgeschlagen - Raub, Brandstiftung, Sachbeschädigung etc.
  • 502 2018 119 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP), calomnie et diffamation, délai de plainte (art. 31 CP).