Jurisprudence du Tribunal cantonal

18 Avril 2019 -12h05

Arrêt publié le 18 avril 2019 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

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  • 602 2018 114+115 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions - Existence d'un intérêt public pour le maintien d'une zone d'intérêt général - Pesée des intérêts en cas de classement en zone agricole.