2 Mars 2020 -17h45

Arrêts publiés le 2 mars 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 501 2019 58 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP).
  • 601 2019 172 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour - Révocation d'une autorisation d'établissement - Atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics - Protection de la vie privée et familiale.
  • 601 2019 196+221 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents - Assistance judiciaire.
  • 602 2019 101 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions.
  • 101 2019 391+392 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Recours contre le refus partiel de l'assistance judiciaire (art. 211 CPC); assistance judiciaire.
  • 106 2020 8+10 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Effets de la filiation - mesures provisionnelles - garde alternée.
  • 605 2018 135 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité.
  • 605 2018 273 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-accidents - rente d'invalidité; demande de restitution; violation du droit d'être entendu.
  • 605 2018 276 - Arrêt de la Ie Cour des assurance sociales - Assurance-chômage; recherches d'emploi avant chômage.
  • 605 2018 295 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - suspension du droit à l'indemnité - recherches d'emploi insuffisantes avant chômage.
  • 605 2019 37 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-accidents - droit à une rente d'invalidité - atteinte à la santé - revenu de valide et d'invalide - fixation de l'indemnité pour atteinte à l'intégrité.
  • 605 2019 258 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité; révision.
  • 101 2019 290 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Assistance judiciaire, montant de l'indemnité en matière civile, prise en compte d'une provision.
  • 601 2018 325 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour - Naturalisation ordinaire.
  • 601 2019 228 -  Urteil des I. Verwaltungsgerichtshofes - Beschwerde gegen vorsorgliche Massnahmen. Amtsträger der Gemeinwesen.
  • 106 2019 86+106 2020 7 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Effets de la filiation.
  • 106 2020 4 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Déni de justice ou retard injustifié (art. 450a al. 2 CC).
  • 502 2019 207+209+211+226 - Urteil der Strafkammer - Ausstand (Art. 56 ff. StPO), Rückzugsfiktion (Art. 356 Abs. 4 StPO), Fristwiederherstellung (Art. 94 StPO), Parteientschädigung (Art. 433 StPO), Diverses.
  • 101 2019 274 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Servitude foncière (droit de passage) (art. 737 CC).
  • 101 2020 45+46 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures protectrices de l'union conjugale - contribution d'entretien de l'épouse - appel manifestement infondé.
  • 501 2020 6 - Urteil des Strafappellationshofs - Vergehen gegen das Betäubungsmittelgesetzes, Übertretung des Betäubungsmittelgesetzes, Übertretung des Waffengesetzes, Missbrauch von Ausweisen und Schilden - Nichteintreten.
  • 101 2019 383+384+101 2020 12 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Recevabilité de l'appel en cause (art. 82 CPC).
  • 102 2019 306 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Annulation de la faillite (art. 174 LP).
  • 102 2020 12+14 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Annulation de la faillite (art. 174 LP).
  • 102 2020 19 - Urteil des II. Zivilappellationshofs - Konkurs (Art. 174 SchKG).
  • 105 2020 9+10+11 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Saisie mobilière (art. 95 LP) et minimum d'existence (art. 93 LP).
  • 502 2020 3+17 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 et 319 ss CPP); Assistance judiciaire (art. 136 CPP).
  • 502 2020 5+6 - Arrêt de la Chambre pénale - Ordonnance de non-entrée en matière.
  • 601 2020 3+4 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Recours contre décision du Tribunal des mesures de contrainte - Détention pour insoumission - Non collaboration - Proportionnalité.
  • 602 2018 152 - Urteil des II. Verwaltungsgerichtshofes - Raumplanung und Bauwesen. Verweigerung einer Baubewilligung.
  • 603 2018 186 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Circulation routière et transports - Avertissement - Profil des pneumatiques insuffisant.
  • 502 2020 10+11+13+14 - Arrêt de la Chambre pénale - Restitution du délai (art. 94 CPP).
  • 605 2018 221 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - suspension; refus d'un travail convenable.
  • 605 2018 313 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - suspension du droit à l'indemnité - recherches d'emploi insuffisantes avant chômage - quotité de la suspension - proportionnalité.
  • 605 2019 158 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - annonce tardive d'une absence à un entretien de conseil - suspension du droit à l'indemnité.
  • 605 2019 164 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage - suspension du droit à l'indemnité en raison de recherches d'emploi insuffisantes durant la période précédant le chômage.
  • 608 2018 236+237 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Allocations pour perte de gain.
  • 608 2018 250 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Prévoyance professionnelle - moment de la survenance de l'incapacité de travail déterminante - connexité matérielle et temporelle avec l'invalidité.
  • 608 2018 275 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (refus de rente).
  • 608 2019 212 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-maladie (réduction des primes).
  • 608 2018 294 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, rente limitée dans le temps, capacité de travail, appréciation de la situation médicale, début du droit à la rente.
  • 101 2019 307 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification du jugement de divorce (garde de l'enfant).
  • 501 2019 73+75 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Homicide par négligence, lésions corporelles par négligence (lésions graves), incendie par négligence, explosion par négligence.
  • 501 2019 106 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (tiers; art. 164 ch. 2 aCP).
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