27 Mai 2020 -13h40

Arrêt publié le 27 mai 2020 sur le moteur de recherche Tribuna Publication

Revue Fribourgeoise de Jurisprudence
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  • 602 2018 150 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Aménagement du territoire et constructions, révision d'un plan d'aménagement local, déclassement en zone agricole.