Pouvoir judiciaire - Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail

L'application de la loi sur l'égalité, qui prevoit une égalité de droit et de fait depuis son entrée en vigeur en 1996.

Organisation

La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) prévoit que chaque canton désigne un office de conciliation, chargé de conseiller gratuitement les parties et de les aider à trouver un accord. A Fribourg, c'est une commission, nommée par le Grand conseil, qui remplit cette fonction. Cette commission, indépendante des tribunaux, se penche sur les cas de discrimination fondée sur le sexe dans les rapports de travail dont fait partie le harcèlement sexuel. Elle peut aussi être sollicitée si un cas présente des soupçons de discrimination.

Sous la direction d'un/e président/e, cette commission siège à quatre assesseurs/es, soit deux hommes et deux femmes. Parmi ces assesseurs/es, deux représentent les employeur-e-s, un/e les travailleurs et travailleuses et un/e les organisations féminines. C'est à cette commission qu'il faut adresser une demande de conciliation et c'est elle qui délivrera, le cas échéant, l'acte de non-conciliation à la suite duquel le tribunal doit être saisi dans les trois mois.

Pour les litiges relevant de rapports de travail de droit privé, la conciliation est facultative pour la partie demanderesse mais obligatoire pour la partie défenderesse. Pour les rapports  de droit public, la personne qui invoque une discrimination fondée sur le sexe peut demander un avis à la commission, lorsqu'elle fait recours contre une décision de première instance.

La Conférence suisse des offices de conciliation au sens de la loi sur l'égalité regroupe tous les offices de conciliation cantonaux.

La Commission connaît actuellement la composition suivante:

  • Président: Christian Esseiva
  • Suppléante du Président: Anastasia Zacharatos
  • Assesseur-e-s (employeur-e-s): Viviane Collaud, Reto Julmy
  • Assesseurs suppl. (employeur-e-s): Daniel Bürdel, Jean-Daniel Wicht
  • Assesseur-e-s (travailleurs et travailleuses): Chantal Hayoz Clément, René Nicolet
  • Assesseure (organisations féminines): Nicole Schmutz Larequi
  • Assesseure suppl. (organisations féminines): Isabelle Brunner Wicht
  • Secrétaire: Anouchka Chardonnens

 

Adresse

Commission de conciliation en matière d'égalité entre les sexes dans les rapports de travail
p.a. Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille
Rue de la Poste 1
1700 Fribourg
T +41 26 305 23 86

Pour un envoi par courrier électronique sécurisé, suivez la procédure suivante: cliquez ici

 

Actualités liées