Le Comité de pilotage préconise ainsi un certain nombre de mesures dont trois essentielles et prioritaires : le regroupement de différentes autorités judiciaires, la création d’un organe de conduite composé de membres du Pouvoir judicaire et placé sous la surveillance du Conseil de la magistrature et la poursuite de la mise en œuvre de la digitalisation de la justice à travers le projet e-justice. La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est désormais chargée d’évaluer les incidences financières, infrastructurelles ou encore légales, et d’établir une planification de réalisation de sa mise en œuvre. Le Conseil de la magistrature prendra naturellement part à la mise en place des mesures préconisées.
Avec le soutien du Conseil de la magistrature et de la Commission de justice, la création d'un nombre important de nouveaux postes pour 2022 a été défendue par le Directeur de la sécurité et de la justice devant le Conseil d'Etat. Le pouvoir judiciaire a ainsi pu obtenir onze nouveaux postes, dont 2,7 EPT de magistrats, pour 2022. La charge de travail des autorités judiciaires reste toutefois très importante et nécessitera certainement encore l’octroi de forces supplémentaires.
A ce titre, il y a lieu de relever que tous les tribunaux d’arrondissement sont unanimes sur la complexité croissante dans les domaines du droit de la famille et des procédures pénales.
La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative aux contributions d’entretien a des effets importants sur la charge de travail des tribunaux dont le Tribunal cantonal qui assiste également à une augmentation non négligeable des affaires de sa IIème Cour administrative en charge de l'aménagement du territoire et des constructions.
Les dossiers des Justices de paix continuent également de se complexifier.
Le Ministère public tire la sonnette d’alarme ; les exigences du Code de procédure pénale entraînent depuis quelques années une charge de travail très lourde qui ne se reflète pas dans les chiffres des nouvelles entrées.
Depuis plusieurs années, le Tribunal des mesures de contrainte continue de voir ses dossiers et domaines de compétence augmenter. Le nombre de nouvelles entrées est clairement à la hausse dans cet exercice justifiant ainsi de manière encore plus patente l’octroi de force supplémentaire pour 2022.
L’augmentation du personnel de la Cellule judiciaire itinérante a permis d’augmenter encore en 2021 la cadence de travail de la cellule désormais indispensable au fonctionnement de plusieurs autorités. Cette augmentation n’a toutefois été consentie que pour compenser la participation des autorités au programme e-justice, il ne s’agit pas d’un renforcement en tant que tel de la cellule.
Le Tribunal des mineurs a vu ses nouvelles affaires augmenter de 15% en 2021 par rapport à 2020. Cette Autorité rencontre toujours des difficultés dans l’exécution des mesures prises à l’encontre des mineurs, en raison du manque de places dans des institutions fermées.
Enfin, les Préfectures ne disposent toujours pas de système de gestion des dossiers électronique pour gérer informatiquement les affaires pénales de sorte qu’elles doivent continuer à travailler avec des listes Excel. Ceci n’est plus acceptable avec les exigences d’efficacité et de rationalité actuelles pour ces autorités déjà largement chargées.
Le Conseil de la magistrature tient à remercier ici tous les acteurs du pouvoir judiciaire pour leur travail et leur engagement qui garantissent que justice soit rendue dans notre canton.