Rapport du Conseil de la magistrature sur son activité et sur l'administration de la justice pour l'exercice 2019

17 Juin 2020 -08h33

En 2019, la justice fribourgeoise a dans l’ensemble bien travaillé. Aucun incident particulier n’est à signaler.

D’une manière générale, en 2019, la justice fribourgeoise a bien travaillé. Ce constat est partagé par l’entreprise Ecoplan dans son rapport d’analyse du fonctionnement du pouvoir judiciaire dont le Conseil de la magistrature a pris connaissance en fin d’année.

Le Tribunal cantonal doit faire face à un nombre croissant de nouvelles entrées (3249 en 2019, 2868 en 2015, soit une augmentation de 13.3% au cours des cinq dernières années). La situation des cours des assurances sociales est particulièrement critique malgré un taux de liquidation des dossiers plus élevé rendu possible grâce aux mesures internes entreprises au cours de ces dernières années. Sur demande du Tribunal cantonal, et pour éviter un allongement de la durée moyenne de liquidation, la Direction de la sécurité et de la justice, avec le soutien du Conseil de la magistrature, a pu libérer un équivalent plein-temps supplémentaire de greffier en sureffectif pour une année, en 2020.

L’année 2019 a été particulièrement éprouvante pour le Ministère public, dont la charge de travail est importante. L’augmentation du nombre de procédures, l’accroissement des requêtes et une jurisprudence toujours plus exigeante conduisent cette autorité à la limite de ses capacités.

Les tribunaux d’arrondissement demeurent chargés. En matière civile, prud’homale et de bail, le nombre de nouvelles entrées enregistre une légère baisse et se situe à un niveau comparable à 2017 (2019 : 10395, 2018 : 10605, 2017 : 10341). Les liquidations sont stables (2019 : 10565, 2018 : 10576, 2017 : 10505).

En ce qui concerne la conciliation, le programme de gestion de dossiers Tribuna ne permet pas en son état actuel de savoir combien de procédures civiles au fond se liquident par la conclusion d’un accord entre les parties. S’agissant des dossiers soumis à la procédure de conciliation des art. 197ss CPC, le taux de réussite de la conciliation est de 26.8%, respectivement 60,2 % avec les jugements et autres (2018 : 28.7% et 65.4% ; 2017 : 31.7% et 65.5%, cf. tableau p. 185). En matière prud’homale, 32% des affaires liquidées l’ont été par conciliation/transaction.

Sur le plan pénal, le nombre de personnes jugées par ces autorités est en augmentation (2019 : 1080 personnes jugées, 2018 : 1001).

A relever que le Tribunal de la Gruyère, sous-doté et lourdement chargé, réclame des renforts depuis plusieurs années.

La Cellule itinérante, dont le fonctionnement a été progressivement amélioré, a fait la preuve de son efficacité. Compte tenu de la surcharge actuelle des tribunaux, elle est un instrument incontournable du Pouvoir judiciaire.

Après une forte augmentation du nombre d'affaires du Tribunal des mesures de contrainte en 2016 et 2017 et une nette baisse en 2018, le nombre d’affaires s’est stabilisé en 2019 (2019 : 688 ; 2018 : 672 ; 2017 : 897, 2016 : 915). La charge des trois magistrats (1.5 EPT) demeure néanmoins importante compte tenu de la particularité de l’activité de ce Tribunal (délais légaux de traitement très courts).

Avec 8600 nouveaux dossiers enregistrés, la charge de travail des justices de paix continue d’augmenter (2018 : 8222 ; 2017:7834). Cette hausse s’accompagne d’une augmentation des liquidations (2019 : 7995 ; 2018 : 7768). A relever que la partie statistique des justices de paix s’est étoffée de rubriques complémentaires et détaillées, reflétant mieux l’activité de ces autorités.

De 2018 à 2019, l’augmentation du nombre d’affaires du Tribunal pénal des mineurs se monte à 11.38% (elle est de 42.14% entre 2015 et 2019) et celle du nombre de mineurs dénoncés à 21.55% (29.47% entre 2015 et 2019). Cette hausse a engendré une charge de travail massive pour l’ensemble des collaborateurs du Tribunal des mineurs, à tous les niveaux de fonction. En dépit de ce contexte de surcharge, cette autorité a liquidé un très important nombre d’affaires durant cet exercice.

La baisse des nouvelles affaires enregistrées par les commissions de conciliation en matière de bail observée l’an dernier se confirme (2019 : 662, 2018 : 835, 2017 : 892). Avec un taux de conciliation moyens de 83.5% en Sarine, 83% dans le sud du canton et de 67% en Singine et Lac, ces autorités contribuent activement à décharger les autorités judiciaires en matière de bail.

Le Conseil de la magistrature tient à remercier ici tous les acteurs du pouvoir judiciaire pour leur travail et leur engagement qui garantissent que justice soit rendue dans notre canton.

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