Assesseur-e au Tribunal pénal économique - Poste 3

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Signature

2020-GC-131

Genre d'affaire

Election judiciaire

Etat de l'affaire

En examen (commission)

Date du dépôt

24.08.2020

Séances Grand Conseil

15.09.2020 -Session de septembre 2020 - Elections judiciaires

Publié par Parlinfo