Arrangement de paiement

L'arrangement de paiement

Le débiteur a la possibilité d'obtenir des arrangements de paiement :

Au stade de la procédure préalable

Commandement de payer notifié

L'Office des poursuites ne convient pas d'arrangement avec les débiteurs.
Comme il appartient au créancier de requérir ou non la continuation de la poursuite, un arrangement peut intervenir directement entre le créancier et le débiteur.
En effet, le créancier qui trouve un arrangement avec son débiteur après l'enregistrement du commandement de payer peut fort bien ne pas continuer la procédure.
Si le débiteur ne respecte pas l'arrangement intervenu, le créancier aura alors le loisir de continuer la procédure tant que le commandement de payer est valable.

Au stade de la continuation de la poursuite

  • si la saisie n'a pas encore été exécutée :
    le débiteur peut convenir d'un arrangement de paiement avec son créancier qui pourra alors retirer sa réquisition de continuer la poursuite sans pour autant renoncer aux effets du commandement de payer qui pourra faire l'objet d'une nouvelle réquisition de continuer la poursuite durant son délai de validité.
  • si la commination de faillite a été établie :
    Comme il appartient au créancier de continuer la procédure en requérant la faillite de son débiteur, un arrangement à ce stade de la procédure peut être pris entre le débiteur et son créancier. Si les termes de cet arrangement ne sont pas respectés, le créancier aura toujours la possibilité de déposer une requête de faillite auprès du Président du Tribunal, s'il agit dans les 15 mois de la notification du commandement de payer.

Le débiteur cité à l'audience de faillite peut éviter la faillite s'il justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais compris, dont font parite les frais de greffe.

Pour éviter la faillite, le débiteur peut en particulier :

  • payer au Greffe du Tribunal d'arrondissement le montant total indiqué dans la citation, frais de greffe compris;
  • payer à l'Office des poursuites le montant total de la dette en capital, intérêts et frais, et en plus payer au Greffe du Tribunal les frais de greffe.
Au stade de la vente

Le créancier peut retirer sa réquisition de vente sans toutefois annuler la poursuite, ce qui lui permettra de déposer une nouvelle réquisition de vente dans les délais de validité de sa poursuite. Par conséquent, un arrangement peut être pris entre créancier et débiteur à ce moment-là, le créancier ne renonçant pas à la poursuite, puisqu'il pourra requérir une nouvelle fois la vente tant que sa poursuite est valable, si son débiteur ne respecte pas ses engagements.


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