Annulation de la poursuite

L'annulation de la poursuite

Le créancier qui reçoit le paiement direct de son débiteur, qui conclut un arrangement avec lui ou qui constate simplement qu'il a fait une erreur en poursuivant son débiteur, peut annuler ou suspendre sa poursuite à ses différents stades, avec ou sans frais, soit :

Au stade de la poursuite

  • Réquisition de poursuite déposée à l'Office :
    La poursuite ne peut pas être suspendue, mais seulement annulée. Si le commandement de payer est enregistré, l'émolument selon le tarif des frais est entièrement dû;
  • Commandement de payer notifié :
    Un commandement de payer ne peut pas être suspendu, mais seulement annulé. En effet, le créancier qui détient un commandement de payer et qui trouve un arrangement avec son débiteur, peut très bien ne pas continuer la procédure, tout en conservant ses droits durant la durée de validité du commandement de payer. Si tous les frais de notification ont déjà été payés par le créancier, il n'y a pas de frais supplémentaires d'annulation du commandement de payer.
Au stade de la continuation de la poursuite

  • Si la saisie n'a pas encore été exécutée :
    le créancier peut demander le retrait de la réquisition de continuer la poursuite; cela signifie que le commandement de payer demeure en vigueur et que le créancier pourra requérir une nouvelle réquisition de continuer la poursuite tant que le commandement de payer n'est pas périmé. Des frais sont perçus à ce stade de la procédure;
  • Si la saisie a déjà été exécutée mais que le procès-verbal n'a pas été établi :
    la poursuite ne peut être qu'annulée entièrement; en effet, à ce stade, le créancier n'a plus la possibilité de retirer uniquement sa réquisition de continuer la poursuite et de conserver les effets du commandement de payer. Les frais occasionnés par l'enregistrement de la continuation, la fixation et la saisie proprement dite sont dus par le créancier;
  • Si la saisie a été exécutée et que le procès-verbal de saisie de salaire, de mobilier ou d'immobilier a été envoyé :
    la poursuite ne peut être qu'annulée entièrement à ce stade. Les frais de saisie ont été facturés au créancier lors de l'envoi du procès-verbal de saisie. A moins que la saisie en cours n'ait engendré de nouveaux frais (avis à l'employeur, rappels, etc), une telle annulation peut en général avoir lieu sans frais pour le créancier;
  • Si la commination de faillite a été établie :
    le créancier ne peut qu'annuler entièrement sa poursuite. En effet, la poursuite ayant abouti à une commination de faillite peut demeurer en suspens le temps d'un arrangement. Comme c'est au créancier de requérir la faillite dans les 15 mois de la date de notification du commandement de payer, le fait de ne pas requérir cette faillite équivaut à une suspension de la procédure. Si tous les frais de notification de la commination de faillite ont déjà été réglés par le créancier lorsqu'il demande l'annulation de la poursuite, il n'a pas de frais supplémentaires à payer.
Au stade de l’acte de défaut de biens

  • Si la saisie a été exécutée et que l’acte de défaut de biens a été envoyé :
    la poursuite ne peut être qu'annulée entièrement. Les frais ont été facturés au créancier lors de l'envoi de l'acte de défaut de biens; par conséquent, une annulation à ce stade s'opère sans frais. Le créancier qui veut annuler un acte de défaut de biens doit remettre en mains de l'Office des poursuites l'original de ce document avec sa demande d'annulation;
  • Si un acte de défaut de biens après saisie  ou après vente a été envoyé au créancier :
    l'acte de défaut de biens après saisie ou après vente sera annulé sans frais contre remise du titre original.
Au stade de la vente

Le créancier peut retirer sa réquisition de vente sans annuler la poursuite, ce qui lui permettra de déposer une nouvelle réquisition de vente dans les délais de validité de sa poursuite. Un deuxième retrait de la réquisition de vente annulera définitivement la poursuite. Dès que la réquisition de vente est enregistrée par l'Office des poursuites, tous les frais engendrés sont dus par le créancier, qu'il retire la vente ou qu'il annule complètement la poursuite; ceux-ci seront plus ou moins élevés suivant l'avancement de la procédure de réalisation.

Comment annuler une poursuite?

Le créancier qui désire annuler ou suspendre une procédure de poursuite doit le faire par écrit auprès de l'Office des poursuites qui traite sa procédure de poursuite.

Le débiteur poursuivi peut quant à lui en tout temps requérir du Tribunal d’arrondissement du for de la poursuite l'annulation de la poursuite s'il prouve par titre que la dette est éteinte en capital, intérêts et frais ou la suspension de la poursuite, s'il prouve par titre que le créancier lui a accordé un sursis (art. 85 LP). Cependant, il ne peut le faire que si la poursuite est libre d’opposition. En effet, si la poursuite est frappée d’opposition totale, il doit ouvrir une action civile en constatation de l’inexistence de la dette (ATF 125 III 149, JDT 1999 II 67).


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