Retour

Mission et prestations de l'Office des poursuites

Retour

Mission et prestations de l'Office des poursuites

Mission

L'office des poursuites recouvre des dettes d'argent ou de prestation de sûretés par l'exécution forcée. Sur requête des créanciers, il ordonne et exécute des mesures contraignantes. D'autre part, il fournit des informations.

Prestations

L'office des poursuites réalise les principales prestations suivantes:

  • Il encode les réquisitions émanant des créanciers, établit les actes de poursuite et les notifie.
  • Il exécute les demandes de saisie et impose les mesures contraignantes.
  • Il réalise les biens saisis ou mis en gage.
  • Il encaisse les montants dus et procède à leur distribution.
  • Il exécute les séquestres et inventaires pour sauvegarde du droit de rétention.
  • Il tient les registres en matière de poursuites et en donne des extraits.
Bases légales

Les principales bases légales de l'office des poursuites sont les suivantes:

Actualités liées