Avis de saisie et exécution de la saisie

Avis de saisie et exécution de la saisie

L'avis de saisie et l'exécution de la saisie

Lorsque le créancier a déposé sa réquisition de continuer la poursuite et que le débiteur n'est pas poursuivable par voie de faillite, l'Office des poursuites informe le débiteur de la demande de saisie en lui adressant un avis de saisie.
 

Sur cet avis de saisie, le débiteur trouvera diverses indications, telles que :

  • le numéro de la poursuite;
  • les coordonnées de son créancier et de son mandataire;
  • le montant dû;
  • la date à laquelle un huissier se rendra à son domicile ou à laquelle il devra se présenter au bureau de l'office.
L’art. 91 LP stipule

  1. Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi :
    - d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter;
    - d’indiquer jusqu’à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers.
  2. Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d’assister à la saisie ou de s’y faire représenter, l’office des poursuites peut le faire amener par la police.
  3. A la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d’ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
  4. Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
  5. Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
  6. L'office des poursuites attire expressément l’attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.

Le jour fixé pour la saisie, et pour autant que le paiement du solde de la poursuite ou un retrait éventuel du créancier ne soit pas intervenu entre-temps, un huissier interrogera le débiteur sur sa situation. Lors de cet entretien, le débiteur devra présenter, notamment, à l'huissier de l'Office des poursuites les documents suivants :

  • ses fiches de paie ou justificatifs de revenu et éventuellement celles de son conjoint s'il est marié ou s'il vit en concubinage;
  • les quittances du paiement de ses charges telles que : le loyer / l'assurance-maladie / les pensions alimentaires, etc.

Sur la base de ces indications, l'huissier pourra déterminer le minimum vital du débiteur et prendre sa décision. Il existe notamment les possibilités suivantes :

Saisie de salaire

Le montant supérieur au minimum vital du débiteur est saisi et versé chaque mois par l'employeur directement à l'Office des poursuites qui répartit la somme entre les créanciers saisissants en fonction de l'ancienneté des poursuites, du privilège légal et du montant des créances.

Si les créances ne sont pas entièrement soldées à la péremption des poursuites, soit 12 mois après l'exécution de la saisie, un acte de défaut de biens sera délivré à chaque créancier de la série (toutes les réquisitions de continuer la poursuite adressées dans les 30 jours de l'exécution d'une saisie forment une série). Le procès-verbal de saisie de salaire est envoyé à tous les créanciers de la série avec un bulletin de versement pour le paiement des frais, ainsi qu'au débiteur.

Saisie mobilière

Des biens mobiliers (véhicules, bijoux, tableaux, mobilier, etc.) peuvent être saisis en couverture des créances en poursuite, biens dont le débiteur n'a plus le droit de disposer dès l'exécution de la saisie. Le créancier pourra requérir la vente des biens saisis sur la base du procès-verbal de saisie que lui adressera l'Office des poursuites et dont le débiteur reçoit une copie.

Saisie immobilière

Si le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier (maison - terrain - part de copropriété), la saisie pourra porter sur ce bien immobilier. Le débiteur n'a plus le droit de disposer des biens saisis dès l'exécution de la saisie. Le créancier pourra requérir la vente  des biens saisis sur la base du procès-verbal de saisie délivré par l'Office des poursuites.

Acte de défaut de biens

En l'absence de biens saisissables et dans le cas où une saisie de salaire n'est pas possible non plus, l'Office ne pourra que délivrer un acte de défaut de biens  au créancier.


A ce stade de la procédure, une opposition  ne peut plus être formée.


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