Conditions générales de vente

Confidentialité et sécurité
Les Offices des poursuites de l’Etat de Fribourg s'engagent à traiter vos données personnelles avec la plus stricte confidentialité dans le respect des dispositions de la Loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD).

L’Etat de Fribourg met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées au type de données concerné, conformément aux règles de l’art. L’utilisateur du service en ligne est rendu attentif au fait que la sécurité de ses données dépend également des mesures de sécurité qu’il prend  dans son propre environnement informatique.

D'autre part, les communications entre les administrés et notre application de vente en ligne, ainsi que les communications entre notre application de vente en ligne et PostFinance (prestataire de services de paiements en ligne sélectionné), sont sécurisées au moyen du protocole SSL (les adresses web commencent par https://).

Les informations échangées entre notre application de vente en ligne et PostFinance sont validées au moyen de clefs de hachage connues uniquement par l’Etat de Fribourg et PostFinance.
L’Etat de Fribourg n’accède à aucune donnée bancaire issue de ces transactions. Seules les coordonnées postales, l'adresse courriel et éventuellement le numéro de téléphone sont stockés sur notre serveur. Ces données ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Les coordonnées bancaires nécessaires au paiement sont saisies et traitées directement sur les pages web de PostFinance et stockées par PostFinance, conformément aux standards en vigueur et mesures de sécurité appliquées par cette organisation..

L’Etat de Fribourg a porté un soin particulier à la sélection de ses partenaires financiers dont les standards de sécurité sont certifiés. Les logos des standards de sécurité "Verified by Visa" et "MasterCard SecureCode » sont affichés sur les pages web de PostFinance.

Responsabilité
Les Offices des poursuites ne délivrent aucune attestation de poursuites avant que l'enregistrement du paiement ne leur soit parvenu. Ce faisant, ils ne peuvent être tenus pour responsables d'éventuels retards survenus lors de l'envoi des documents par la poste, ainsi que d'éventuels erreurs ou dommages pouvant survenir suite à l'utilisation de l'une des prestations en ligne.

L'utilisateur reconnaît utiliser les prestations qui lui sont proposées à ses seuls risques. Les Offices des poursuites se réservent le droit, sans y avoir aucune obligation, d'améliorer, de modifier ou de corriger des erreurs ou omissions sur le site.

De même, les Offices des poursuites sont en droit d'effectuer les vérifications d'identité nécessaires pour examiner la qualité d'ayant-droit des utilisateurs, au sens loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. Le concours des utilisateurs peut être requis.

D'éventuelles réclamations doivent être adressées par écrit ou par courriel directement à l’Office des poursuites compétent qui figure sur la commande. En cas de litige, le for juridique est à Fribourg.

Etat au: 05.02.2013