Ministère public du canton de Fribourg

Ministère public - Staatsanwaltschaft
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1. Où puis-je obtenir des renseignements juridiques ?

L'Ordre des avocats fribourgeois organise une permanence juridique chaque semaine. Elle a lieu à Fribourg et à Bulle. Elle vous permet, sans rendez-vous, d'avoir une consultation juridique de 20 minutes de CHF 30.-. Les renseignements se trouvent sous : http://www.oaf.ch/fr/permanence

 

2. Comment déposer une plainte pénale ?

Si vous souhaitez déposer une plainte pénale, vous pouvez :
- la rédiger vous-même, la dater, la signer et la faire parvenir par courrier au Ministère public. Un modèle est à disposition sur le site du Ministère public (lien) ;
- ou vous rendre dans un poste de police et la faire enregistrer.
Le Ministère public n'accepte pas de dépôt de plainte par courriel.

 

3. Le dépôt d'une plainte est-il payant ?

Non, sauf exceptions.
Si la personne contre laquelle vous avez déposé votre plainte est acquittée (ou mise au bénéfice d'un classement), vous pouvez être tenu de payer des frais de procédure et/ou une indemnité (frais d'avocat) à la partie adverse.

 

4. Combien de temps dure en principe la procédure à partir du dépôt de la plainte ?

Il est difficile d'estimer la durée de la procédure, celle-ci dépend de sa complexité et d'un éventuel renvoi de l'affaire devant un Tribunal. Toutefois, d'année en année, le Ministère public clôt plus de 65% de ses procédures dans un délai jusqu'à 3 mois depuis son enregistrement.

 

5. Puis-je consulter mon dossier ?

Vous pouvez consulter votre dossier judiciaire au Ministère public, après contact préalable afin de convenir d'un rendez-vous.

 

6. Je reçois du Ministère public un questionnaire sur ma situation personnelle, que dois-je faire ?

Vous recevez ce courrier car vous faites l'objet d'une procédure pénale. Vous pouvez remplir ce questionnaire selon votre situation actuelle, joindre tous les documents qui attestent de votre situation, et le retourner au Ministère public, dans un délai de 20 jours.

 

7. Je reçois une citation à comparaître, que dois-je faire ?

La citation vous renseigne sur votre qualité dans la procédure : prévenu, personne appelée à donner des renseignements, plaignant, victime ou témoin. Vous devez donner suite à cette citation puisque le Ministère public souhaite vous entendre. Si vous ne pouvez pas donner suite à cette citation, vous devez immédiatement écrire au Ministère public pour l'en aviser, et joindre à votre courrier les pièces qui attestent de votre empêchement.

 

8. Puis-je être condamné sans avoir été entendu ?

Oui, vous pouvez être condamné par ordonnance pénale sans avoir été entendu. Si vous n'êtes pas d'accord avec votre condamnation, il vous suffit de faire opposition (voir question 10).

 

9. Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher un recommandé avec accusé de réception envoyé par le Ministère public ?

La décision contenue dans l'envoi est considérée comme reçue, même si vous n'allez pas la chercher à l'Office postal durant le délai de garde.

 

10. Dois-je motiver mon opposition à une ordonnance pénale ?

Des modèles d'opposition se trouvent sur le site (lien) ou à votre disposition au guichet du Ministère public. Si vous avez été condamné, vous n'êtes pas obligé de motiver pourquoi vous n'acceptez pas l'ordonnance pénale, mais c'est conseillé. Les frais sont suspendus jusqu'à la nouvelle décision.
En revanche, si vous êtes plaignant, vous êtes obligé de motiver votre opposition.

 

11. Que se passe-t-il si je fais opposition à une ordonnance pénale ?

Si votre opposition a été faite dans le délai, elle annule l'ordonnance pénale rendue contre vous et vous ne devez pas payer les frais (cf liste de frais jointe à l'ordonnance). Le Procureur examinera votre opposition ; il est donc conseillé de la motiver. Le Procureur pourra décider s'il doit ré-ouvrir l'instruction, et donc éventuellement (re)faire de auditions ou entreprendre d'autres démarches. Ensuite il transmettra le dossier au Juge de police du district concerné qui vous convoquera avant de rendre son jugement. Sur la base de votre opposition et des éventuelles démarches ultérieures du Procureur, celui-ci pourra aussi renoncer à transmettre le dossier au Juge de police et rendre une nouvelle ordonnance pénale ou une ordonnance de classement

 

12. Qu'est-ce qu'une condamnation avec sursis ?

Un sursis est un avertissement. La peine (jours-amende ou privation de liberté) ne doit pas être exécutée, à moins d'une récidive (voir question 13). Les amendes ne sont jamais prononcées avec sursis et doivent toujours être payées.

 

13. Quand est-ce qu'un sursis peut être révoqué ?

Si, pendant la durée du sursis (de 2 à 5 ans), une nouvelle infraction est commise, le Ministère public examine toujours s'il faut révoquer le sursis. Si le sursis est révoqué, la peine devra être exécutée.

 

14. A partir de quand court le sursis ?

Le sursis commence à la date de l'ordonnance pénale. Par exemple, un sursis de 3 ans prononcé le 10 mars 2014 prendra fin le 9 mars 2017.

 

15. Quand est-ce qu'une condamnation est inscrite au casier judiciaire ?

Si vous avez été condamné uniquement à une amende, cette condamnation ne sera pas inscrite au casier judiciaire, sauf si l'amende dépasse CHF 5'000.00.
Toutes les autres condamnations (jours-amende ou peine privative de liberté, fermes ou avec sursis), sont inscrites au casier.

 

16. Combien de temps cette inscription reste-t-elle au casier judiciaire ?

Pour les autorités judiciaires, les condamnations restent inscrites au casier judiciaire durant:
- 20 ans si vous êtes condamné à une peine privative de liberté de 5 ans ou plus ;
- 15 ans si vous êtes condamné à une peine privative de liberté entre 1 an et 5 ans ;
- 10 ans si vous êtes condamné à une peine privative de liberté ou pécuniaire de moins d'1 an.
Si vous demandez un extrait de votre casier judiciaire, les délais sont cependant plus  courts ; par exemple en cas de sursis, l'inscription est éliminée automatiquement à la fin du délai du sursis.

 

17. Puis-je payer une amende par acomptes ? Quel est le maximum des acomptes ?

Sur simple appel téléphonique au Ministère public, vous pouvez demander à pouvoir payer par acomptes une amende ou une peine pécuniaire, ainsi que les frais de procédure. Cette possibilité existe aussi longtemps que vous n'avez pas été mis en poursuite ou que le dossier n'a pas été transmis au Service de l'application des sanctions pénales et des prisons.
Si votre demande est acceptée, les acomptes sont limités à 10 et le montant minimal à CHF 50.00. Il n'est perçu aucun frais supplémentaire en cas de paiements par acomptes.

 

18. Pourquoi dois-je encore payer une facture au Ministère public alors que le montant dû aux Transports publics fribourgeois (TPF) a été payé ?

Si vous voyagez sans titre de transport et si les TPF déposent une plainte pénale contre vous, le Ministère public vous inflige une amende. La procédure du Ministère public n'est pas concernée par le montant qui vous est réclamé par les TPF pour ses frais internes.
Les TPF retirent en principe leur plainte si le paiement de leurs frais intervient avant le prononcé de l'ordonnance pénale. Le retrait de plainte sera pris en considération par le Ministère public qui mettra toutefois les frais de procédure à votre charge.

 

19. J'ai une procédure en matière de circulation routière (LCR) en cours ; qu'en est-il de mon permis de conduire ?

C'est une procédure administrative qui concerne le permis de conduire (avertissement ou retrait du permis) et elle n'est pas de la compétence du Ministère public. Vous êtes invité à vous adresser à la Commission des mesures administratives en matière de circulation routière (CMA), qui se trouve auprès de l'Office de la circulation et de la navigation (OCN), route de Tavel 10 à 1707 Fribourg (tél. : 026 484 55 22).

 

20. Pourquoi suis-je condamné par le Ministère public alors que j'ai reçu de l'Office de la circulation et de la navigation (OCN) une décision (avertissement ou autre) ?

Les procédures du Ministère public et de l'OCN sont indépendantes (voir question 19).
L'OCN examine votre comportement dans votre position de conducteur et détermine les conséquences sur votre permis de conduire. Le Ministère public doit décider si vous avez commis une faute et si vous devez être sanctionné par une peine.

 

21. J'ai déposé plainte pénale contre une personne qui m'avait volé ; comment dois-je m'y prendre pour récupérer mon argent ?

Le Procureur décidera à la fin de son instruction si cette personne doit être condamnée ou non pour ce vol, mais il ne réglera pas la question du remboursement du montant volé qui ne le concerne pas. C'est donc à vous d'entreprendre des démarches, et même sans attendre l'éventuelle condamnation : pour ce faire il vous faut contacter la personne (de préférence par écrit et par envoi recommandé) pour lui demander le remboursement dans un délai raisonnable ; si elle ne paie pas, il faut vous adresser à l'Office des poursuites.

 

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