L'Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrD) est une autorité indépendante, rattachée administrativement à la ...

Comment demander accès à ses propres données personnelles détenues dans des fichiers par les organes de l'Etat, les communes et par tous les particuliers ...

Traitement, collecte, communication de vos données

Transparence des activités de l'Etat de Fribourg: Bureau de l'information, accès aux lois et documents, registre des intérêts et membres des commissions ...

Accès aux documents officiels détenus par les organes publics

Les liens particuliers qui rattachent les membres du Grand Conseil, les membres du Conseil d’Etat, les préfets et les membres des conseils communaux ...

Les liens particuliers qui rattachent les membres des Conseils communaux à des intérêts privés ou publics sont enregistrés et mis à disposition ...

La préposée cantonale à la transparence a recommandé à la commune de Treyvaux d’octroyer un accès partiel à des documents concernant la rénovation, ...

La préposée cantonale à la transparence a recommandé au Service du personnel et d’organisation et à la Caisse cantonale de compensation de refuser ...

Différents cours relatifs au droit de la protection des données auront lieu ces prochains mois à l’Institut de droit européen de l’Université ...

Une réglementation suffisamment détaillée dans une loi est nécessaire pour la mise en place de la recherche automatisée de véhicules et la surveillance ...

A l’occasion de la Journée de la protection des données 2020, la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université ...

«Le principe de transparence au sein de l’administration publique: quel degré de transparence est-il possible et nécessaire ?»: un colloque scientifique ...

La Chambre administrative de la Cour de justice de Genève s’est prononcée dans un arrêt (ATA/949/2019) relatif à l’accès à des documents concernant ...

Arrêt du 26 septembre 2019 du Tribunal fédéral

Des chercheurs/euses de l’Université de Zurich sont parvenus à retrouver les noms caviardés dans 21 arrêts du Tribunal fédéral sur les 25 qu’ils ...

La préposée cantonale à la transparence a recommandé au Réseau Santé Sociale de la Veveyse (RSSV) l’accès au rapport intitulé « Rapport RSSV ...

La préposée cantonale à la transparence a recommandé à la commune de Romont d’octroyer l’accès aux décomptes du projet de construction «Zelda» ...

Notre nouvelle Newsletter est éditée. Nous vous en souhaitons une agréable lecture

Le Conseil d’Etat a nommé Florence Henguely en tant que Préposée cantonale ad interim à la protection des données jusqu’à fin 2019. Actuellement ...

Mots de passe, messagerie électronique, Internet, protection des données, mobilité

Points d'attention adressés aux communes en matière de sécurité de l'information

L’Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données (ATPrD) a présenté aujourd’hui son Rapport d’activité 2018. Dans le ...

Dans le cadre du principe de la transparence, la recommandation suivante a été émise à l'organe public :

privatim, la Conférence des Préposé(e)s suisses à la protection des données, a élaboré un aide-mémoire.

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Bases légales

La Loi sur la protection des données définit les règles au sujet du traitement des données effectué par les organes publics et du droit d'accès ...

Engagement concernant le secret de fonction

Comment effectuer une demande en médiation ?

Comment demander accès à des documents officiels basé sur la LInf ?