Principales dispositions légales cantonales concernant les milieux aquatiques et la pêche

Liste des principales dispositions légales cantonales liant les prestations du SFN dans le domaine de la pêche

Loi et concordats:

  • Loi cantonale du 15 mai 1979 sur la pêche → lien
  • Concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Neuchâtel (conclu entre les cantons de Neuchâtel, Vaud et Fribourg) → lien
  • Concordat du 19 mai 2003 sur la pêche dans le lac de Morat (conclu entre les cantons de Fribourg et de Vaud) → lien

Règlements:

  • Règlement du 13 novembre 2018 concernant l'exercice de la pêche concédé par permis en 2019, 2020, 2021 → lien
  • Règlement du 14 juin 2018 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Neuchâtel en 2019, 2020 et 2021  lien
  • Règlement du 14 juin 2018 d'exécution du concordat sur la pêche dans le lac de Morat en 2019, 2020 et 2021 → lien

Ordonnances:

  • Ordonnance du 12 octobre 2015 déterminant les cours d'eau affectés à l'élevage pour la période 2016-2021 → lien
  • Ordonnance du 2 novembre 2015 concernant les cours d'eau mis à la disposition de sociétés de pêche pour l'élevage durant les années 2016-2021 → lien
  • Ordonnance du 12 octobre 2015 fixant les conditions de mise aux enchères et d'affermage des lots de pêche pour la période 2016-2021→  lien
  • Ordonnance du 16 décembre 2003 sur la surveillance de la faune et de la flore, de la chasse et de la pêche (OSurv) → lien

Autres bases légales concernant la pêche:

  • Concordat du 24 avril 1968 sur l’exercice de la pêche (conclu entre les cantons de Fribourg, Vaud et Neuchâtel) → lien
  • Convention du 2 juin 2009 et du 18 juin 2009 entre les cantons de Berne et de Fribourg concernant la pêche dans les eaux limitrophes de la Singine et de la Sarine → lien

Contact pour la thématique

Personne de référence: Manuel Pompini

Service des forêts et de la nature
Section faune, chasse et pêche
route de Mont Carmel 5
1762 Givisiez

Tel. 026 305 23 43
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