Documentation relative aux travaux préparatoires de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA)

Travaux LOCEA


Documentation relative aux travaux préparatoires de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA, RSF 122.0.1)