Fin de la séparation de corps et de biens judiciaire

La séparation de corps et de biens judiciaire n’est pas limitée dans le temps. Si les époux n’entreprennent aucune démarche pour reprendre la vie commune ou divorcer, ils sont donc séparés pour une durée indéterminée.

Séparation, divorce
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La séparation de corps prend fin soit :

  • par le décès d’un-e époux ;
  • par la reprise de la vie commune ;
  • lorsque le ou la juge prononce le divorce.

Après une séparation de 2 ans, chacun-e des époux pourra demander le divorce sans que l’autre conjoint-e ne puisse valablement s’y opposer.

En cas de reprise de la vie commune :

Les mesures relatives aux contributions pécuniaires, à l’attribution du logement et du mobilier de ménage, ainsi que les dispositions prises pour les enfants (sous réserve des mesures de protection de l’enfant) prennent fin automatiquement.

Par contre, la séparation de biens prononcée par la justice, l’avis aux débiteurs et aux débitrices, la restriction du pouvoir de disposer, ainsi que le retrait du pouvoir de représenter l’union conjugale restent en vigueur. Pour mettre un terme à la séparation de biens, les époux peuvent, par contrat de mariage, adopter à nouveau leur régime matrimonial antérieur ou convenir d’un autre régime. Ils peuvent également demander à la justice de prononcer le rétablissement du régime antérieur, ainsi que d’annuler les autres mesures restées en force, lorsque celles-ci ne se justifient plus.