Liens

• Code pénal suisse (CP)
• Code de procédure pénale suisse (CPP)
• Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin)
• Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin)
• Loi fédérale sur la circulation routière (LCR)
• Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup)
• Loi d'application du code pénal (LACP)