Documents

• Réquisition de poursuite
• Requête de mainlevée
• Réquisition de continuer la poursuite
• Réquisition de vente
• Inventaire
• Requête de faillite
• Production à l'Office des Faillites
• Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété prévue dans un contrat soumis à la LCC
• Réquisition d'inscription d'une réserve de propriété prévu dans un contrat non soumis à la LCC (226m al. 4 CO)
• Demande de non-divulgation d'une poursuite
• Production de salaires - Lohnforderungseingabe