Les débats devant les tribunaux ont lieu en séance publique. Le tribunal ordonne toutefois le huis clos total ou partiel dans l'intérêt de l'Etat, de l'ordre public ou des bonnes moeurs ou lorsque l'intérêt légitime d'une partie ou d'une personne en cause l'exige. Les causes ressortissant au droit de la famille sont traitées à huis clos.

Salle d'audience au Tribunal cantonal - Verhandlungssaal des Kantonsgerichts © 2018 Etat de Fribourg

Programme des séances publiques des Cours civiles, pénales et administratives du Tribunal cantonal:

Strafappellationshof

Qualifizierte Widerhandlung und Übertretung gegen das Betäubungsmittelgesetz, Diebstahl, Hausfriedensbruch, Widerhandlungen gegen das Strassenverkehrsgesetz, Widerhandlung gegen das Waffengesetz / Strafzumessung

Unbedingte Freiheitsstrafe von 8 Jahren und eine Busse von CHF 300.- / ambulante Massnahme (Art. 63 StGB)

19.04.2021, 09h00

Strafgericht des Saanebezirks
01.10.2019
Cour d'appel pénal

Lésions corporelles simples, lésions corporelles simples (avec du poison/une arme ou un objet dangereux), voies de fait

Peine pécuniaire de 100 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans et amende de CHF 300.-

23.04.2021, 09h00

Juge de police de la Gruyère
06.05.2020
Cour d'appel pénal

Viols, contraintes sexuelles, contrainte, abus de confiance aggravé, faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse

Peine privative de liberté de 36 mois, dont 12 mois ferme et 24 mois avec sursis pendant trois ans 

29.04.2021, 09h00

Tribunal pénal de la Sarine
05.03.2019
Strafappellationshof Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz sowie Übertretung des Bundesgesetzes über die Betäubungsmittel

Teilbedingte Freiheitsstrafe von 36 Monaten, Probezeit von 5 Jahren und eine Busse con CHF 800.-
03.05.2021, 09:00

Strafgericht des Sensebezirks
28.05.2020
Cour d'appel pénal

Représentation de la violence

15 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à CHF 10.-, avec sursis pendant 2 ans

05.05.2021, 09h00

Juge de police de la Sarine
03.11.2020
Cour d'appel pénal

Délit à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

Peine pécuniaire de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à CHF 70.-, avec sursis pendant 2 ans 

05.05.2021, 11h00

Juge de police de la Sarine
12.01.2021
Cour d'appel pénal

Contraintes sexuelles

Peine privative de liberté de 9 mois, avec sursis pendant 2 ans

06.05.2021, 09h00

Tribunal pénal de la Sarine
06.11.2019
Cour d'appel pénal

Violation simple des règles de la circulation routière, conduite d’un véhicule en état d’ébriété, tentative d’entrave aux mesures de constatation de l’incapacité de conduire, violation des obligations en cas d’accident et  délit contre la loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté d’ensemble de 16 mois, sans sursis

10.05.2021, 09h00

Juge de police de la Glâne
09.12.2020

Cour d'appel pénal

Salle COVID

Granges-Paccot

Assassinat, atteinte à la paix des morts et crime à l’ancienne loi fédérale sur les stupéfiants

Peine privative de liberté ferme de 16 ans

27.05.2021, 09h00
Salle COVID
Tribunal pénal de la Sarine
08.09.2020