Mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance sur les finances communales (OFCo)

Le 31 mars 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance sur les finances communales (OFCo), accompagnée d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 20 mai 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.

MCH2 © Tous droits réservés