Modèles-types de règlements communaux

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Dans l’accomplissement de leurs tâches, les communes et les associations de communes édictent des règlements afin de définir, dans les différents domaines, les compétences des organes communaux ainsi que les droits et les obligations des citoyens.

Pour les tâches principales, des règlements-types ont été élaborés et sont téléchargeables ici, en version modifiable (word).

La procédure d'examen et d'approbation des règlements par les directions et services cantonaux concernés a fait l'objet de l'info'SCom 4/2011.

No Règlement-type Autres documents
010.0 Règlement relatif aux incompatibilités entre un emploi communal et l'accès aux autorités communales Note d'information
012.0 Règlement d'organisation du Conseil communal  
021.0 Règlement des finances

Commentaires

Exemples

021.1 Règlement d'exécution des finances Commentaires
022.0 Règlement du personnel communal  
140.0 Règlement sur le droit de cité communal  
110.1 Règlement relatif aux heures d'ouverture des commerces

Sites touristiques annuels

Sites touristiques saisonniers

150.0 Règlement organique du service de défense contre l'incendie et de lutte contre les éléments naturels

Règlement avec convention intercommunale

Convention intercommunale

173.0 Convention intercommunale sur la collaboration en matière de protection de la population  
210.0 Règlement scolaire  
433.0 Règlement relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires  
540.0

Règlement concernant l'accueil préscolaire

Le règlement-type a été retiré du site internet. L'élaboration d'un règlement-type conforme aux nouvelles bases légales en la matière est actuellement en cours.

 
218.0 Règlement concernant l'accueil extrascolaire

Règlement avec convention intercommunale

Convention intercommunale

610.0 Règlement sur la participation financière des propriétaires fonciers à l'aménagement et à la réfection des routes et des ouvrages annexes  
710.0 Règlement relatif à la distribution de l'eau potable  
720.0 Règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux  
730.0 Règlement relatif à la gestion des déchets  
771.0 Règlement du cimetière Convention intercommunale
790.3 Règlement sur le financement de l'équipement de détail des zones à bâtir  
790.1 Règlement sur les émoluments et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions Commentaire
790.2 Règlement sur la participation financière des propriétaires fonciers aux frais de planification et d'approbation des plans d'aménagement de détail Commentaires
910.0 Règlement relatif à la perception d'un impôt sur les spectacles et les divertissements Commentaires
910.1 Règlement relatif à la perception d'un impôt sur les jeux d'adresse de grande envergure et sur les appareils automatiques de distribution Commentaires
910.2 Règlement relatif aux corvées et aux contributions de remplacement des corvées  
910.3 Règlement sur la détention et l'imposition des chiens