Mise en consultation de l'avant-projet d’ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes

Le 28 avril 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes, accompagnée d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 20 mai 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.

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